Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-1098 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Mehdi Mlika, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret n° 92-1420 du 3 août 1992, chargeant Monsieur Fayez Ayed en qualité de chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire à compter du 20 juin 1992;
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fayez Ayed, chargé des fonctions de chef de cabinet au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1992
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui