Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 15 septembre 1992, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 66 du 2 octobre 1992, page 1309

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 92-1098 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Mehdi Mlika, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret n° 92-683 du 13 avril 1992, chargeant Monsieur Mohamed Lassaâd Eddhif, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lassaâd Eddhif, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

p. 1310

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 1992

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 15 septembre 1992, JORT n° 66 du 2 octobre 1992, p. 1309.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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