Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu le décret du 28 juin 1954, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8;
Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981;
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office de céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962 et la loi n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi 86-67 du 16 juillet 1986;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17;
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix;
Vu le décret n° 1083 du 26 juin 1990, portant organisation de l'activité des collecteurs des céréales;
Vu le décret n° 91-943 du 17 juin 1991, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la compagne 1990-1991;
Vu l'avis des ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
TITRE PREMIER DU PRIX A LA PRODUCTION
Article premier. - Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte 1991 sont fixés comme suit :
Blé dur : 24,500 dinars /ql
Blé tendre : 20,900 dinars /ql
Orge : 15,000 dinars /ql
Triticale : 17,000 dinars /ql
Art. 2. - Les prix de base à la production fixés à l'article premier du présent décret s'entendent pour des céréales dont les spécificités techniques sont arrêtées à l'annexe I du présent décret.
Les bonifications et réfections à apporter aux prix de base sont calculées selon les barèmes figurant à l'annexe I du présent décret.
Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur, et que cet accord, ne se réalise pas, chacune des deux parties peut demander l'arbitrage de l'office des céréales. Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, l'arbitrage du ministre de l'agriculture peut être demandé.
Dans l'un ou l'autre cas, l'acheteur et le vendeur doivent accepter irrévocablement le résultat de l'arbitrage.
FERMAGES
Art. 3. - Les prix de fermages servis aux producteurs sont les prix de base prévus à l'article premier du présent décret, diminués de la taxe de statistique fixée à l'article 4 du présent décret.
TITRE II PAIEMENT - RETROCESSION - STOCKAGE
Art. 4. - Le taux de la taxe de statistique instituée par le décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962, est fixé à 0,280 dinars /ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 1991.
p. 1311Le montant des recouvrements effectués à ce titre est pris en charge en recette au budget de l'office des céréales dans les conditions suivantes :
- 0,180 dinars au profit du compte "Frais de fonctionnement"
- 0,056 dinars au profit du compte "Fonds spécial de l'office des céréales"
- 0,044 dinars au profit du compte "Amélioration de la culture des céréales".
Art. 5. - la marge brute de rétrocession des céréales des organismes stockeurs ou collecteurs comprend :
a) La prime de magasinage fixée à l'article 12 du présent décret.
b) Une marge nette de rétrocession fixée à 0,960 dinars/ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale.
c) Une somme de 0,100 dinars/ql destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds d'équipement de l'office des céréales".
Pour la campagne commerciale s'étalant du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, cette marge est fixée à :
Blé dur : 3,196 D/ql
Blé tendre : 2,950 D/ql
Orge : 2,542 D/ql
Triticale : 2,682 D/ql
Art. 6. - Les organismes collecteurs et/ou stockeurs bénéficient d'une péréquation de transport fixée à 0,800 Dinars/ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale pour la récolte 1991.
Art. 7. - Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes collecteurs et stockeurs comprennent :
a) Le prix de base fixé par l'article premier du présent décret.
b) La marge brute de rétrocession des organismes collecteurs et stockeurs fixée par l'article 5 du présent décret.
c) La péréquation de transport fixée à l'article 6 du présent décret.
Sur cette base, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :
Blé dur : 28,496 D/ql
Blé tendre : 24,650 D/ql
Orge : 18,342 D/ql
Triticale : 20,482 D/ql
Art. 8. - La rétrocession des blés dur et tendre de la récolte 1991 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine est effectuée suivant autorisation de l'office des céréales à des prix réduits fixés par décision du ministre de l'économie nationale.
Lorsque la rétrocession est destinée à la consommation en grains et aux semences, les prix de rétrocession sont les prix de base prévus par l'article premier majorés de la péréquation de transport prévue par l'article 6 du présent décret.
Toutefois, pour la campagne 1991/92 et à titre exceptionnel la rétrocession destinée à la consommation en grains et aux semences ordinaires se fait aux prix de base.
Art. 9. - La rétrocession de l'orge et du triticale destinés à tout usage, est effectuée suivant autorisation de l'office des céréales au prix réduit de rétrocession fixé par décision du ministre de l'économie nationale.
Art. 10. - Tous les prix de rétrocession prévus aux articles précédents peuvent être modifiés en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux conditions prévues à l'annexe I du présent décret.
Les prix de rétrocession prévus aux articles précédents s'entendent pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins et centres de collecte des organismes stockeurs, ports tunisiens ou parités, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées est obligatoirement effectué.
TITRE III
OBLIGATIONS DES ORGANISMES STOCKEURS
Art. 11. - Les collecteurs agrées versent à l'office des céréales :
1) La taxe de statistique telle que fixée par l'article 4 du présent décret et ce par quintal de blé dur, blé tendre, orge et de triticale reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs.
2) Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession inclue dans les prix normaux de rétrocession tels que fixés par l'article 7 du présent décret :
a - Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 12 du présent décret fixée à :
Blé dur : 2,136 D/ql
Blé tendre : 1,890 D/ql
Orge : 1,482 D/ql
Triticale : 1,622 D/ql
b - Une somme de 0,100 Dl. destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds d'équipement de l'office des céréales".
3) Par quintal de blé dur et de blé tendre, livrés directement de la culture en semoulerie ou minoterie, une somme de 0,075 D/ql à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds spécial de l'office des céréales".
Art. 12. - Les organismes stockeurs et collecteurs bénéficient d'une prime de magasinage destinée à couvrir les frais de financement, d'entretien et de conservation des céréales de la récolte 1991.
Le taux mensuel de la prime de magasinage est fixé comme suit :
Blé dur : 0,356 D/ql
Blé tendre : 0,315 D/ql
Orge : 0,247 D/ql
Triticale : 0,270 D/ql
Cette prime bi-mensuelle est calculée sur la base des stocks au magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.
Les modalités de règlement de la prime de magasinage sont consignées dans l'annexe II du présent décret.
Art. 13. - L'office des céréales peut accorder aux agriculteurs et organismes stockeurs agrées conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 26 juin 1990, une prime de magasinage dans les conditions prévues par l'article 12 du présent décret.
Art. 14. - Le montant de la prime de compensation est déterminé pour tout produit comme étant la différence entre les prix normaux de rétrocession tels que fixés par l'article 7 du présent décret, et les prix réduits de rétrocession tels que fixés par décision du ministre de l'économie nationale.
Art. 15. - Les organismes collecteurs ou stockeurs qui livrent des blés, orges et triticale de la récolte 1991 à un prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret reçoivent une prime de compensation telle que définie par l'article 14 du présent décret.
Art. 16. - Les montants des primes et des primes de compensations prévues aux articles 12 et 13 du présent décret seront imputés au compte du budget de l'office des céréales, intitulé "soutien du marché des céréales" dont le solde sera pris en charge par la caisse générale de compensation.
p. 1312Toutefois, la compensation servie pour l'utilisation des grains en semences est imputée sur le titre II du budget de l'Etat.
Art. 17. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 91-64 du 29 juillet 1991.
Art. 18. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE I
Spécificités techniques et barème des bonifications et des réfections des céréales
A - Spécificités techniques :
1) Pour le blé dur :
Le prix de base à la production du quintal de blé dur s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76kg,500 et 77kg,499, rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.
2) Pour le blé tendre :
Le prix de base à la production du quintal de blé tendre s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 74kg,500 et 75kg,499, rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.
3) Pour l'orge :
Le prix de base de l'orge s'entend pour l'orge d'un poids spécifique compris entre 58kg,500 et 58kg,999, rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
4) Pour le triticale :
Le prix de base du triticale, s'entend pour un triticale rendu wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
B - Barème des bonifications et des réfections :
Les bonifications et réfections à apporter aux prix de base sont calculées pour tous les produits selon les barèmes prévus aux tableaux A, B, C et D désignés infra.
Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.
Dans le cas où par suite de l'application du barème relatif au blé dur, un lot de ce produit atteindrait un prix inférieur à celui du blé tendre de la récolte 1991, il sera considéré comme blé tendre et sera valorisé au barème y afférent.
ANNEXE II
Modalités pratiques de règlement de la prime de magasinage
Le règlement des frais de magasinage d'entretien et de conservation des céréales au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'office des céréales, sur présentation de mémoire mensuels, établis en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, au titre du mois précédent.
Ces mémoires doivent être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.
Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.
Les primes y afférents seront calculées sur le stock existant en fin de mois, aux taux mensuels de 356 millions par quintal de blé dur, 315 millions par quintal de blé tendre, 247 millions par quintal d'orge et 270 millions par quintal de triticale.
Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés à l'article 12 du présent décret.
Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondants, à raison de 10% pour chaque mois de retard.