Le ministre des finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances;
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances;
Vu le décret n° 92-1329 du 20 juillet 1992, chargeant Monsieur Néji Dahmani des fonctions de directeur des affaires financières d'équipement et du matériel au ministère des finances;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Néji Dahmani, directeur des affaires financières d'équipement et du matériel au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Néji Dahmani est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie (A) soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n°75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juillet 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 1992
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
DELEGATION DE SIGNATURE