Le ministre des finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances;
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances;
Vu le décret n° 92-1328 du 20 juin 1992, chargeant Monsieur Abdellatif El Ouerghi des fonctions de directeur de la gestion des moyens humaines au ministère des finances;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif El Ouerghi, directeur de la gestion des moyens humains au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Abdellatif El Ouerghi est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie (A) soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n°75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juillet 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 1992
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui