Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 39;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment son article 24;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi n°73-81 du 31 décembre 1973 sus-visée, est opéré le prélèvement des frais engagés pour la réalisation des opérations de cession d'actions détenues par l'État ou par les collectivités publiques locales au capital des entreprises à participations publiques sur le produit de la vente de ces actions.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali