Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux et notamment son article 12;
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 désignant les produits végétaux à admettre librement à l'importation;
Vu l'arrêté du 24 mai 1978 déterminant les modalités de la production du certificat sanitaire des végétaux;
Vu l'arrêté du 18 août 1992, fixant la liste des organismes de quarantaine;
Vu l'arrêté du 18 août 1992, fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite;
Arrête :
Article premier. - Les végétaux, parties de végétaux et produits de végétaux importés en Tunisie doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire du modèle international établi en arabe ou en français ou en anglais par le service de la protection des végétaux du pays d'origine ou d'un certificat phytosanitaire délivré par l'autorité ou le service compétant du pays d'origine.
Si le pays exportateur n'est pas le pays d'origine des végétaux, ceux-ci doivent être accompagnés d'une copie du certificat d'origine certifiée conforme par le pays exportateur et d'une déclaration complémentaire attestant que l'envoi n'a au cours de son entreposage, subi aucune modification pouvant le rendre non conforme aux exigences phytosanitaires tunisiennes.
Art. 2. - Les certificats délivrés doivent attester que l'envoi a été avant son expédition officiellement examiné et trouvé indemne d'organismes nuisibles visés par l'arrêté du 18 août 1992, fixant la liste des organismes nuisibles de quarantaine et indemne d'autres organismes nuisibles et dangereux. L'envoi doit répondre en outre aux conditions particulières fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. - Les certificats phytosanitaires ne doivent pas être établis plus de quatorze jours avant la date d'expédition ou de réexportation de l'envoi. Ces documents doivent être correctement rédigés et ne porter aucune surcharge ou rature.
Art. 4. - Le certificat phytosanitaire des envois de végétaux doit comprendre en outre une déclaration supplémentaire officielle comportant selon le cas les renseignements suivants :
p. 1334I - ARBRES FRUITIERS A NOYEUX
1) Végétaux provenant de tous pays :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que les végétaux ont été officiellement certifiés dans le cadre d'un système de certification exigeant qu'ils proviennent de matériels ayant été soumis à des tests officiels et s'étant avérés exempts d'organismes nuisibles prévu à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1992 fixant la liste des organismes nuisibles de quarantaine.
2) Végétaux provenant des pays ou xanthomonas campestris pathovar prunus" est reconnu présent :
La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de "Xanthomonas campestris pathovar prunus" n'a été observé pendant les deux dernières périodes complètes de végétation sur champ de production.
3) Végétaux à l'exception des fruits et semences :
a - Originaires d'Amérique du Nord :
La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de apiosporina morbosa n'a été observé pendant les deux dernières périodes complètes de végétation dans la pépinière.
b - Originaires d'Amérique, d'Asie et d'Australie :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que la pépinière est située dans une région connue exempte de "Monilinia fructicola" et qu'aucun symptôme de M. fructicola n'a été observé pendant la dernière période de végétation sur le champ de production.
4) Semences originaires des pays où Tomato ringspot virus sur Prunus est reconnu présent :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que les portégraines proviennent de matériel trouvé exempt de Tomato ringspot virus pendant les trois dernières périodes de végétation.
II - CHATAIGNIERS :
1) Végétaux provenant de tous pays :
La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de chryphonectria parasitica n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production.
2) Végétaux originaires d'Amérique du Nord, de Roumanie ou de la Communauté des États Indépendants :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que les végétaux sont originaires de régions connues comme exemptes de Ceratocystis fagacearum, Ophiostoma roboris.
3) Bois provenant de tous pays :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que le bois est originaire de régions connues comme exemptes d'Endothia parasitica et que le bois est écorcé.
III - CHEINES :
Végétaux originaires de Roumanie et de la Communauté des États Indépendants :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que le bois est originaire de régions connues comme exemptes d'Endothia parasitica, Ophiostoma roboris ou que le bois est écorcé et équarri de manière que sa surface ronde ait disparue ou que le bois est écorcé et sa tenneur en eau ne dépasse pas 20% calculée sur la base de la manière sèche.
IV - CHRYSANTHEME :
1) Végétaux à l'exception des semences et de fleur coupée :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que les végétaux proviennent d'établissement dans lesquels aucun symptôme de Puccinia horiana n'a été observé pendant les trois mois précédant l'expédition.
2) Boutures provenant de tous pays :
La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de Didymella chrysanthemi n'a été observé sur les végétaux dont proviennent les boutures.
3) Boutures originaires des pays Où :
- Amauromyza maculosa
- Liriomyza huidobrensis
- Liriomyza trifolii
- Liriomyza sativae
- Tomato spotted wilt virus, sont connus présent :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que les végétaux dont proviennent les boutures ont été trouvés exempts de ces ravageurs pendant les trois mois précédant l'expédition.
V - CONIFERES :
Bois originaire des pays autres que les pays d'Europe et de la région méditerranéenne :
La déclaration supplémentaire doit mentionner que le bois est écorcé.
VI - FRAISIERS :
| 1) Fraisiers de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner que les plants végétaux à l'exception des fruits et semences, sont indemnes de nématodes, phytoparasites et que les racines ont été débarassées de leur terre (le poids de la terre ne doit pas dépasser 10% du poids net de l'envoi). |
|---|---|
| 2) Fraisiers originaires des pays où "Xanthomonas fragariae" est reconnue présente : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de "Xanthomonas fragariae" n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production. |
| 3) Fraisiers originaire de pays où : - Strawberry crinkle virus - Strawberry latent "C" virus - Strawberry witches broom pathogen - Strawberry yellow edge virus, sont reconnus présents : | La déclaration supplémentaire doit mentionner que les végétaux à l'exception des plantes issues de semis ont été certifiés officiellement dans le cadre d'un système de certification exigeant qu'ils proviennent de matériel ayant été soumis à des tests officiels et s'étant avérés exempts de ces organismes nuisibles ou qu'aucun symptôme de ces organismes nuisibles n'a été observé pendant la dernière période de végétation ni sur le champ de production, ni dans ses environs immédiats. |
| 4) Fraisiers originaires des pays où : - Phytophtora fragariae - Arabis mosaic virus - Strawberry latent ringspot - Tomato black ring virus sont reconnus présents | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de ces organismes nuisibles n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production. |
| 5) Fraisiers originaires de pays où : Aphelenchoides besseyi est reconnu présent : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de ce nématode n'a été observé sur le champ de production, ni dans ses environs immédiats. |
VII - HARICOTS :
| 1) Semences originaires de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucune contamination par Corynebacterium flaccumfascien n'a été connue pendant les deux dernières années ni dans l'exploitation, ni dans ces environs immédiats. |
|---|---|
| 2) Semences originaires des pays où : "Xanthomonas campestris pathovar phaseoli est reconnue présente | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de cet organisme nuisible n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production. |
VIII - LUZERNE :
| 1) Semences originaires de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'il n'a été observé aucun symptôme de Ditylenchus dipsaci pendant la dernière période de végétation sur le champ de production. Ou que les semences ont été désinfectées avant l'exportation. |
|---|---|
| 2) Semences originaires des pays où : Clavibacter michiganensis spp. insidiosus est présente : | La déclaration supplémentaire doit mentionner que l'apparition de Clavibacter michiganensis spp. insidiosus n'a été connue pendant les dix dernières années ni dans l'établissement, ni dans ses environs immédiats. Ou que Medicago sativa n'a pas été cultivée pendant les trois dernières années avant l'ensemencement sur le champ de production. Ou que la variété de la luzerne est reconnue pour être résistante à Clavibacter michiganensis spp. insidiosus. |
IX - MAIS :
| 1) Semences originaires de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de Erwinia stewartii, cochliobolus carbonum Diplodia macrospora et Diplodia maydis, n'a été trouvé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production. Soit que des échantillons représentatifs des semences ayant été soumis à un test officiel sont trouvés exempts de ces organismes nuisibles. |
|---|
X - OEILLETS :
| 1) Végétaux à l'exception des semences originaires de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner que les végétations proviennent de matériel qui s'est avéré exempt de : Erwinia chrysanthemi pv. dianticola, Pseudomonas caryophylli, Phialophora cinerescens et |
|---|
| 2) Végétaux à l'exception des semences originaires des pays où: | Qu'aucun symptôme de ces organismes nuisibles et d'Epichoristodes acerbella n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production. |
|---|---|
| - Amauromyza maculosa | La déclaration supplémentaire doit mentionner que les boutures et les végétaux dont elles proviennent ont été trouvés exempts de ces ravageurs pendant les trois mois précédent l'expédition. |
| - Liriomyza sativa | |
| - Liriomyza huidobrensis | |
| - Liriomyza trifolii, sont reconnus présents | |
| XI - POMME DE TERRE : | |
| 1) Tubercules destinés à la plantation originaires de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner que les tubercules sont originaires de régions connues exemptes de Clavibacter michiganensis spp. sepedonicus Synchytrium endobioticum Globodera pallida Globodera rostochiensis. |
| 2) Tubercules destinés à la plantation originaires du Canada : | La déclaration supplémentaire doit mentionner que les tubercules proviennent des provinces de New Brunswick ou des Iles Edward, qu'ils sont reconnus exempts de : Clavibacter michiganensis spp. sepedonicus et de Potato spindle Tuber Viroid et qu'ils proviennent de pomme de terre de semence des classes "pre-elite" à " elite". |
| XII - TUBERCULES : | |
| Autres que la pomme de terre originaires des pays où : Stolbur mycoplasm est reconnu présent | La déclaration supplémentaire doit mentionner que les tubercules sont originaires des régions connues exemptes de stolbur mycoplasm. |
| XIII - PETIT POIS : | |
| Semences provenant de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de Pseudomonas syringae pv. pisi n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production. |
| XIV - ROSIER : | |
| Végétaux à l'exception des fleurs et des semences originaires des pays où : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de ces virus n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation. |
| - Arabis mosaic virus | |
| - Raspberry ringspot virus | |
| - Strawberry latent ringspot | |
| - Tomato black virus, sont reconnus présents | |
| XV - TOMATES : | |
| Semences originaires de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner que les semences sont originaires des régions dans lesquelles : "Clavibacter michiganensis spp. michiganensis Xanthomonas campestri pv vesicatoria, n'ont jamais été décelées et qu'aucun symptôme de ces organismes nuisibles n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production. |
| XVI - VIGNES : | |
| Végétaux à l'exception des fruits et des semences : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'il n'a été trouvé aucun symptôme de maladies à virus ou mycoplasmes nuisibles depuis le début de la dernière période complète de végétation sur les végétaux du champ de production. |
| XVII - NARCISSUS ET TULIPA : | |
| Bulbes originaires de tous pays : | La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de Ditylenchus dipsaci n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation sur le champ de production. |
Art. 5. - Nonobstant les dispositions des articles 1, 2 et 4 du présent arrêté est autorisée sans présentation de certificat ni inspection sanitaire l'introduction des végétaux ou de produits végétaux suivants, à l'exception de ceux visés par l'arrêté du 18 août 1992 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite.
1) Les produits agricoles ayant subi une transformation tels que les huiles, graisses, saumures, conserves, amidons et farines.
2) Les produits agricoles destinés à la transformation tels que café, cacao et houblon.
3) Les épices, condiments et les encens à l'exception des végétaux avec racines et parties souterraines de végétaux provenant de pays contaminés par fusarium oxysporum f. sp albedinis.
4) Les produits végétaux à l'état brut à l'usage industriel pharmaceutique, cosmétique, ou pour la patisserie et la confiserie.
5) Le bois scié ou transformé (à l'exception du bois des palmiers).
6) Les plantes en pots lors de changement de résidence.
7) Les plantes d'aquarium.
8) Les végétaux et produits végétaux en petite quantité et à titre de consommation personnelle à l'exception des semences.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 24 mars 1978 relatif aux produits végétaux à admettre librement à l'importation et l'arrêté du 24 mai 1978 relatif aux modalités de la production du certificat sanitaire des végétaux.
Tunis, le 15 septembre 1992.
Le Ministre de l'Agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS