Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux et notamment son article 9.
Vu l'arrêté du 18 août 1992, fixant la liste des organismes de quarantaine.
Vu l'arrêté du 18 août 1992 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
Arrête :
Article premier. - La lutte contre le thrips de Californie (Frankliniella occidentalis (Pergande) est obligatoire sur tout le territoire national et de façon permanente.
Art. 2. - Sont considérées comme plantes hôtes du thrips californien tous les végétaux destinés à la plantation (excepté, les semences, les bulbes et les tubercules) ainsi que les fleurs et les branches coupées.
Art. 3. - Le propriétaire ou l'exploitant agricole sous quelque forme que ce soit doit signaler immédiatement aux services spécialisés du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole de sa circonscription tout soupçon d'apparition du thrips de Californie dans son exploitation.
Art. 4. - Les services concernés du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole procèdent aux investigations nécessaires dans la zone ou le thrips de Californie a été constaté ou soupçonné.
Art. 5. - Au cas où les investigations menées par les services concernés du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole permettent d'identifier le thrips de Californie, les végétaux atteints seront immédiatement arrachés et incinérés sous le contrôle d'un agent des services précités qui dresse à cet effet un procès-verbal d'incinération.
Art. 6. - Outre les opérations mentionnées à l'article 5 sus-visés les services concernés du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole ordonnent les mesures de lutte complémentaires y compris l'interdiction de commercialisation des plantes et les traitements chimiques par des produits homologués reconnus efficaces et supervisent leurs applications en vue de circonscrire et d'éradiquer le foyer décelé.
Art. 7. - Toute opération de lutte contre le thrips de Californie est à la charge du propriétaire ou exploitant agricole.
Dans le cas où les mesures de lutte prescrites ne sont pas appliquées par ces derniers dans un délai de 15 jours, le service responsable de la lutte charge un organisme étatique, professionnel ou interprofessionnel de l'exécution de la lutte, les frais y afférents sont alors mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant agricole du terrain concerné.
Art. 8. - Les mesures prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont levées si la présence du thrips de Californie n'a pas été décelée pendant 3 mois consécutifs à compter de la date de l'incinération.
Art. 9. - Le certificat phytosanitaire accompagnant l'envoi de végétaux destinés à la plantation (excepté les semences, les bulbes et les tubercules) ainsi que les fleurs et les branches coupées doit être assortie d'une déclaration supplémentaire dont le texte sera en conformité avec celui prévu à l'article 4 de l'arrêté sus visé fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle des végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
Art. 10. - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article 16 de la loi sus-visée n° 92-72 du 3 août 1992.
Tunis, le 15 septembre 1992.
Le Ministre de l'Agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui