Vu le décret n° 85-838 du 17 juin 1985, relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et abordé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5 (nouveau) : Les personnels visés à l'article premier du présent décret peuvent être autorisés par le chef de l'administration dont ils relèvent à :
- Effectuer des expertises ou des consultations retribuées.
Toutefois, ces expertises et consultations ne doivent pas être faites pour le compte de l'administration dans laquelle l'agent exerce ses fonctions ou d'une structure soumise à son autorité ou à son contrôle.
- Donner contre rémunération des enseignements se rattachant à leur compétence.
- Participer contre rémunération à la réalisation des études sur la réforme administrative durant le VIIIème plan de développement économique et social (1992 - 1996), les dépenses afférentes à ces études sont payées sur le fonds de concours pour le programme de réforme administrative ouvert au budget du premier ministère, dans les conditions fixées par le contrat, le cahier des clauses administratives et les termes de référence spécifiques à la réalisation de chaque étude.
Art. 2. - Le premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
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