Le ministre des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 2 décembre 1989;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles de 54 à 57 relatifs à la création du "Fonds de la Coopération et de la Mutualité";
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment le tableau "K" Fonds Spéciaux du Trésor;
Vu le décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'aide du fonds de la coopération et de la mutualité;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds de la coopération et de la mutualité pour la gestion 1992 permet le prélèvement complémentaire de 800.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1991;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé "Fonds de la Coopération et de la Mutualité" ont un caractère évaluatif selon l'article 57 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979;
Arrête :
Article unique. - Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé "Fonds de la Coopération et de la Mutualité" pour la gestion 1992, sont portées de 100.000 dinars à 900.000 dinars.
Tunis, le 29 septembre 1992.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
FONDS DE PROMOTION ET DE MAITRISE
DE LA TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE