Décret n° 92-1756 du 5 octobre 1992, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'Agence Foncière Touristique dans la région de soukra à l'Ariana

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 79-43 du 14 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, portant approbation de la carte de protection des terres agricoles dans le gouvernorat de l'Ariana;

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur, des ministres de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre du tourisme et de l'artisanat;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de l'Ariana lors de sa réunion du 27 février 1992;

Décrète :

Article premier. - Est créé dans la région de la Soukra à l'Ariana un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique entouré d'un liséré en rouge sur le plan annexé et délimité par la ligne brisée fermée (de 1 juqy à 56) et définie comme suit :

Art. 2. - Les ministres concernés et le président de la commune de l'Ariana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 1992.

Pr. le Président de la République et par délégation

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

TARIFICATIONS