Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la défense nationale;
Vu le décret du 10 janvier 1967, portant promulgation de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 86-101 du 9 décembre 1986 et la loi n° 87-81 du 31 décembre 1987;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 69 et 141;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est alloué à tout avocat stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle devant les tribunaux militaires une indemnité de réquisition dont le montant est égal à trente dinars pour chaque affaire.
Art. 2. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau d'une parcelle de terrain expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière industrielle (A.F.I.) par décret n° 77-707 du 7 septembre 1977.
(Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976)
N° d'ordre : 1.
N° de la parcelle sur plan : 1.
N° du titre foncier : 44998 (partie).
Situation de la parcelle : Zone industrielle de Mégrine.
Nature de la parcelle : Terrain nu.
Superficie expropriée : 1 ha 88a 13c.
Noms des propriétaires : - Othman Ben Mohamed Ben hadj Othman Hannafi.
- Héritiers de feu Mohamed Ben Amor Ben Haj Othman Hannafi:
- sa veuve Mahbouba Nour El Houda Bent Ali Ben Mohamed Eddagachi,
- ses enfants : Amor, Fatma-Mounira, Sabah et Dhafrallah.