Décret n° 92-1793 du 12 octobre 1992 portant organisation de l'institut national des finances

Le Président de la République,

sur proposition du ministre des finances

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 relative à la loi de finances pour la gestion 1992 et notamment ses articles 90 et 91 portant création de l'institut national des finances.

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances.

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.

Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 relatif à la formation continue.

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances.

Vu le décret n° 91-1374 du 17 septembre 1991 fixant le statut particulier des agents des douanes.

Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière de l'institut national des finances et

determine les conditions afférentes à la réalisation de ses missions telles que définies à l'article 91 de la loi des finances pour la gestion 1992 sus-visée.

CHAPITRE I

Dispositions relatives aux missions de l'institut national des finances

Art. 2. - Les cours de formation et de perfectionnement organisés par l'institut national des finances peuvent être dispensés par :

des cadres de l'administration détachés pour assurer à l'institut une mission permanente de formation ou de recherches ils demeurent soumis au régime d'horaire administratif.

certains cadres de l'administration tunisienne en activité ou à la retraite. Ils sont rémunérés par vacation conformément à la réglementation en vigueur relative aux missions d'enseignement dispensés dans des établissements similaires.

des enseignants et experts tunisiens ou étrangers chargés par contrat d'une mission d'enseignement spécialisé : Il sont rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Le directeur de l'institut national des finances et après accord du ministre des finances peut, par convention, charger d'autres établissements d'enseignement ou de formation spécialisée de la réalisation partielle ou totale de tout programme de formation y compris l'appui logistique.

Art. 4. - L'organisation du cycle de formation prévu parmi les attributions de l'institut national des finances et objet de l'alinéa 1er du point A de l'article 91 de la loi des finances 1992 sus-visée, est fixée par décret sur proposition du ministre des finances.

Les cours de formation continue organisés par l'institut national des finances au profit des agents du ministère des finances sont

p. 1397

régis par les dispositions du décret n°90-2142 du 18 décembre 1990 sus-visé.

Les autres cycles de formation prévus à l'article 91 de la loi des finances de 1992 sus-visée sont fixés par décision du ministre des finances sur proposition du directeur de l'institut national des finances et après avis du comité de direction visé à l'article neuf (9) ci-dessous.

Art. 5. - Le règlement intérieur de l'institut national des finances est fixé par décision du ministre des finances sur proposition du directeur de l'institut et après avis du comité de direction.

Art. 6. - Les élèves et agents poursuivant une formation à l'institut national des finances sont régis par leur statut particulier respectif et par le règlement intérieur dudit institut.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 7. - L'institut national des finances est dirigé par un directeur assisté d'un comité de direction.

Art. 8. - Le directeur de l'institut national des finances est nommé par décret sur proposition du ministre des finances. Il a rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

Art. 9. - Le comité de direction est composé comme suit :

Président : Le directeur de l'institut national des finances
Membres : - Quatre représentants du ministère des finances
Un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Un représentant du ministère de l'éducation et des sciences.
Deux personnalités en raison de leurs compétence dans le domaine.
Le directeur de l'école nationale d'administration.
Le président directeur général du centre d'informatique du ministère du plan et des finances.

Les membres du comité de direction sont désignés par le ministre des finances sur proposition des autorités compétentes.

Le directeur de l'institut désigne un responsable pour assurer le secrétariat des réunions du comité de direction.

Art. 10. - Le comité de direction examine les questions relatives:

au fonctionnement administratif et financier de l'institut
à l'organisation de la formation et du perfectionnement à l'institut.
au programme des études et des stages.

Il peut donner son avis sur toute autre question que lui soumet son président.

Art. 11. - Le comité de direction se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Les délibérations du comité de direction ne sont réglementaires que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut le comité de direction se réunit dans les huit jours qui suivent quelque soit le nombre des présents.

Art. 12. - L'institut national comprend :

L'unité de formation et des stages ;
L'unité des études et des séminaires ;
L'unité administrative et financière.

Chacune des unités précitées est dirigée par un responsable ayant rang et avantage de directeur d'administration centrale.

CHAPITRE III

Organisation financière de l'institut

Art. 13. - Les recettes de l'institut national des finances proviennent :

des dotations accordées par l'État
des dons et legs accordés à l'institut
des contributions provenants des organismes nationaux et étrangers.
toutes autres recettes qui lui seront affectées en vertu d'une loi ou de textes réglementaires.

Art. 14. - Les dépenses de l'institut se composent de dépenses ordinaires et de dépenses extraordinaires.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses annuelles, permanentes et relatives à la gestion des affaires administratives de l'institut.

Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses provisoires et exceptionnelles.

Art. 15. - Le budget annuel de l'institut est établi par le directeur après avis du comité de direction.

Le directeur de l'institut est l'ordonnateur du budget de l'institut national des finances.

Les opérations financières et comptables inhérentes au budget de l'institut sont effectuées par un comptable public désigné par le ministre des finances.

Art. 16. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali