le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains, telle que modifiée par la loi n° 88-11 du 25 février 1988 et notamment ses articles 8, 17 et 27;
Vu le décret n° 85-1246 du 7 octobre 1985 relatif au classement du site de Carthage;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la culture;
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du ministère de la culture (institut nationale d'archéologie et d'arts) et incorporés au domaine public archéologique, les immeubles archéologiques sis à Carthage, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du T.F. | Situation de la parcelle | Superficie totale | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires et des présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | N.I. | Carthage | 1ha 60 a | La totalité | Hammouda Aziza |
| 2 | 2 | 93662 17187 | “ | 36 a 81 ca | “ | - De Sainte Paule (Anna Maria Madeleine) |
| 3 | 3 | 17186 | “ | 25 a 42 ca | “ | - De Sainte Paule (Anna Maria Madeleine) |
| 4 | 4 | 60389 Tunis 10399 | “ | 16 a 95 ca | 12 a 60 ca | 1 Copola (Geneviève Marie Rose Lutitia) 2 Copola Vincent Noel |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali