Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Negagta à la délégation de Hadjeb Layoun en date du 11 mai 1990 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Rehima II approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Hadjeb Layoun le 25 août 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 27 mars 1991 et le ministre de l'agriculture le 13 avril 1992;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Negagta à la délégation de Hadjeb Layoun relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Rehima II et consignées dans son procès-verbal en date du 11 mai 1990 approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Hadjeb Layoun le 25 août 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 27 mars 1991 et le ministre de l'agriculture le 13 avril 1992 et ce conformément au tableau et plans parcellaires annexés au présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1992.
P/ le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui