Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur;
p. 1413Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 8 août 1992, chargeant monsieur Sassi Labbène, administrateur, des fonctions de sous directeur de la programmation des bâtiments et du patrimoine immobilier par intérim à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sassi Labbène, administrateur, chargé des fonctions de sous directeur de la programmation des bâtiments et du patrimoine immobilier par intérim à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 août 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1992.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallei
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui