Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;
vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres;
Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989, portant réglementation des transports automobiles routiers;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les transports routiers de marchandises comprennent :
- Le transport de marchandises pour propre compte,
- Le transport de marchandises pour le compte d'autrui.
CHAPITRE I
Le transport de marchandises pour propre compte
Art. 2. - Est considéré comme transport de marchandises pour propre compte tout transport de marchandises effectué par une personne physique ou morale dans les conditions suivantes :
a) Le véhicule utilisé pour ce transport doit lui appartenir en propriété ou en leasing et être conduit par lui-même ou par son propre personnel.
b) Les marchandises transportées doivent lui appartenir, ou appartenir à l'une des sociétés dont il est le principal actionnaire, ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle, ou lui avoir été confiées en vue de l'accomplissement par elle des formalités de douanes, ou de l'exécution par elle d'une transformation, d'une réparation, ou d'un travail à façon.
c) Le transport ne doit constituer que l'accessoire et le complément d'une autre activité exercée par cette personne.
Art. 3. - Le transport routier de marchandises pour propre compte n'est pas soumis à autorisation.
Art. 4. - Tout véhicule, dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) dépasse trois tonnes et demi effectuant un transport de marchandises pour propre compte doit être muni d'une carte d'exploitation valable pour une durée maximale de 5 ans renouvelable délivrée avec le certificat d'immatriculation par les services compétents du ministère du transport.
Pour le transport des produits agricoles ou de pêche, cette mesure n'est pas applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 12 tonnes.
Les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d'exploitation sont fixées par arrêté du ministre du transport;
CHAPITRE II
Le transport de marchandises pour le compte d'autrui
Art. 5. - Tous les transports de marchandises autres que ceux définis à l'article 2 du présent décret sont réputés transport de marchandises pour le compte d'autrui.
Art. 6. - Le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes est soumis à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre du transport.
Toutefois, le transport pour le compte d'autrui de produits agricoles ou de pêche au moyen de véhicules dont le P.T.A.C. n'excède pas 12 tonnes peut être effectué sans autorisation.
Art. 7. - Les autorisations de transport de marchandises pour le compte d'autrui sont incessibles.
Art. 8. - Tout véhicule affecté au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui soumis à l'autorisation prévue à l'article 6 ci-dessus doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services du ministère du transport.
Les conditions de délivrance, de renouvellement, de validité et de retrait de cette carte sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 9. - Tout véhicule affecté au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui soumis à l'autorisation prévue à l'article 6 ci-dessus doit porter des marques distinctives définies par arrêté du ministre du transport.
Art. 10. - Les autorisations de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui sont classées en deux catégories :
- Les autorisations de transport de catégorie 1,
- Les autorisations de transport de catégorie 2.
Section 1. - Les autorisations de transport de catégorie 1
Art. 11. - L'autorisation de transport de catégorie 1 n'est valable que pour l'exploitation d'un seul véhicule.
Ce véhicule peut être constitué d'un ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque ou d'un camion et d'une remorque.
Art. 12. - Les autorisations de transport de catégorie 1 ne sont accordées qu'aux personnes physiques.
Art. 13. - L'autorisation de transport de catégorie 1 ne peut être accordée qu'à la personne remplissant les conditions suivantes :
1) Avoir la nationalité tunisienne et être résidente en Tunisie.
2) Être inscrite au registre de commerce.
3) Jouir de ses droits civiques.
4) disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule de transport de marchandises immatriculé en Tunisie et être titulaire du permis de conduire exigé pour sa conduite.
l'âge que doit avoir le véhicule est fixé par arrêté du ministre du transport.
Art. 14. - Le véhicule de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui doit être conduit par le titulaire de l'autorisation de transport ou par des chauffeurs employés par lui.
Section 2. - Les autorisations de transport de catégorie 2
Art. 15. - L'autorisation de transport de catégorie 2 est valable pour l'exploitation de plusieurs véhicules.
Art. 16. - Les autorisations de transport de catégorie 2 ne sont accordées qu'aux personnes morales.
Art. 17. - L'autorisation de transport de catégorie 2 ne peut être accordée qu'à la personne morale remplissant les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité tunisienne;
- Avoir pour objet social le transport de marchandises pour le compte d'autrui;
- Disposer d'une unité de remisage et de locaux abritant le siège social;
- Être inscrite au registre de commerce;
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules automobiles immatriculés en Tunisie dont l'âge et la charge utile globale sont fixés par arrêté du ministre du transport;
- Avoir financé son investissement à concurrence de 30% au moins par des fonds propres;
- Son représentant légal doit jouir de ses droits civiques.
Art. 18. - Les modalités d'octroi de l'autorisation de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Section 3. - Retrait des autorisations
Art. 19. - Les autorisations de transport de catégorie 1 sont annulées de plein droit dans les cas suivants :
- Perte de nationalité tunisienne;
- Radiation du registre de commerce;
- Perte par le titulaire de l'autorisation de ses droits civiques;
- Décès du titulaire de l'autorisation, dans ce cas, l'annulation prend effet six mois à partir de la date de décès;
- Non disposition, par le titulaire de l'autorisation, d'un véhicule de transport de marchandises immatriculé en Tunisie.
Art. 20. - Les autorisations de transport de catégorie 2 sont annulées de plein droit en cas de perte de l'une des conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
Toutefois, ces autorisations ne sont pas annulées en cas de changement dans un délai, n'excédant pas un mois, du représentant légal qui perdrait ses droits civiques.
Art. 21. - Les autorisations de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui peuvent être retirées en cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports telle que définie par la loi n° 85-77 du 4 août 1985 sus-visée et ses textes d'application.
Art. 22. - Le retrait des autorisations est décidé par le ministre du transport après avis de la commission nationale de retrait des autorisations.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de retrait des autorisations sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 23. - Le retrait définitif des autorisations entraîne l'annulation et le retrait des cartes d'exploitation y afférentes.
Art. 24. - Les autorisations de transport accordées à des personnes physiques peuvent être transférées en cas de décès, au nom des héritiers et ce conformément à des dispositions fixées par le ministre du transport. Dans ce cas, les autorisations peuvent continuer à être exploitées au moyen des mêmes véhicules.
CHAPITRE III
Dispositions d'application
Art. 25. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions relatives au transport de marchandises prévues par le décret n° 89/386 sus-visé.
Toutefois, les autorisations de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui délivrées avant la date de publication du présent décret demeurent valables.
Art. 26. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali