Décret n° 92-1919 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de la ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 92-1095 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur;

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur comprend le cabinet, le secrétariat général et une administration centrale.

Art. 2. - Le cabinet assiste le ministre dans l'exercice de ses fonctions. Il accomplit à cet effet toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre.

Il est chargé notamment :

• D'examiner et de suivre les affaires soumises à la décision ou à la signature du ministre;
• De tenir le ministre informé de l'activité générale du département.
• De transmettre les instructions du ministre à l'ensemble des responsables relevant du département et de suivre leur exécution.
• D'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse.

Sont rattachés au cabinet, le bureau d'ordre central, le bureau du protocole, la cellule de l'action sociale et des relations publiques et le bureau de la presse et de la communication.

Art. 3. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

• De la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier.
• De la ventilation et du suivi du courrier.
• Du classement et de l'archivage des correspondances et documents administratifs qu'il reçoit ou qu'il expédie.

Il est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 4. - Le bureau du protocole est chargé notamment :

• De préparer les audiences du ministre avec les personnalités étrangères en visite en Tunisie et d'en assurer le secrétariat.
• D'accueillir et d'assister les délégations étrangères en visite en Tunisie dans le cadre des programmes de coopération en rapport avec les attributions du département.

Il est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 5. - La cellule de l'action sociale et des relations publiques est chargée notamment :

• D'accueillir, d'informer et d'orienter le public.
• De recevoir, d'instruire et de suivre les requêtes et les réclamations des citoyens.
• D'œuvrer en faveur de l'amélioration de la relation entre les citoyens et l'administration.

Elle est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6. - Le bureau de la presse et de la communication est chargé notamment :

• D'assurer d'une manière continue le contact avec les organes de presse et de l'information et d'œuvrer à la promotion des potentialités de la Tunisie au plan de la coopération et de l'investissement extérieur.
• De développer et de diffuser l'information sur les questions du ressort du département.

Art. 7. - Le secrétariat général est l'organe qui, sous l'autorité du ministre, est chargé d'une action permanente de coordination et d'impulsion des activités du ministère.

Art. 8. - L'administration centrale du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est organisée en unités fonctionnelles ayant pour mission d'assurer le développement, l'impulsion, la coordination et le suivi des opportunités de coopération bilatérale et multilatérale dans les domaines économique, financier, technique et d'investissement extérieur entre la Tunisie et un groupe homogène de pays et d'organismes régionaux et internationaux de coopération.

Chaque unité fonctionnelle est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale assisté par des cadres pouvant accéder à l'un des emplois fonctionnels de directeur, sous-directeur ou chef de service d'administration centrale.

Art. 9. - Les unités fonctionnelles relevant de l'administration centrale du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur comprennent :

• L'unité de la coopération avec le groupe de la banque mondiale, le groupe de la banque africaine de développement et le fonds international de développement agricole.
• L'unité de la coopération avec les agences spécialisées de l'organisation des nations unies et les instances internationales.
• L'unité de la coopération avec l'Europe.
• L'unité de la coopération avec l'union du Maghreb Arabe, les pays et organisations arabes et islamiques.
• L'unité de la coopération avec l'Amérique, l'Asie et l'Afrique.
• L'unité des études et du suivi.

L'administration centrale du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur comporte en outre une direction des affaires administratives et financières.

Art. 10. - L'unité de la coopération avec le groupe de la banque mondiale, le groupe de la banque africaine de développement et le fonds international du développement agricole, est chargée de centraliser, coordonner et traiter les questions intéressant les relations de coopération de la Tunisie avec ses organismes.

A cet effet elle est chargée notamment de :

• Participer à l'élaboration de la politique de coopération de la Tunisie avec les organismes sus-visés.
• Préparer les négociations avec ces organismes, en assurer la conduite ainsi que le suivi des accords et conventions s'y rapportant.
• Œuvrer à développer et promouvoir toute opportunité d'investissement dans le cadre de projets de partenariat promus avec les groupes relevant de ces organismes.

Art. 11. - La structure de l'unité de la coopération avec le groupe de la banque mondiale, le groupe de la banque africaine de développement et le fonds international de développement agricole comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, de deux sous-directeurs et de deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 12. - L'unité de la coopération avec les agences spécialisées de l'organisation des nations unies et les instances internationales connaît des questions afférentes aux relations de coopération financière, économique et technique entre la Tunisie et ces agences ou instances spécialisées.

A cet effet, elle est chargée notamment de :

• Participer à l'élaboration de la politique de coopération de la Tunisie avec les agences et instances sus-visées;
• Préparer les négociations avec ces agences ou instances en assurer la conduite ainsi que le suivi des accords et conventions s'y rapportant;
• Œuvrer à promouvoir les opportunités de coopération avec ces organismes dans les domaines relevant de leur champ d'intervention en particulier dans le cadre de programmes de transfert technologique, de financement de projets de développement et de promotion de toutes formes de coopération technique.

Art. 13. - La structure de l'unité de coopération avec les agences spécialisées de l'organisation des nations unies et les instances internationales comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, de deux sous-directeurs et de deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 14. - L'unité de la coopération avec l'Europe connaît des questions afférentes à la coopération économique, financière, technique entre la Tunisie et les instances de coopération des États européens d'une part, et la Tunisie et les ensembles, organisations et instances régionaux de l'Europe d'autre part.

Elle entreprend à cet effet toute action pour développer la coopération économique et financière et promouvoir les opportunités d'investissement d'intérêt commun et les programmes de transfert technologique. Elle veille également à développer les programmes de coopération technique et à rechercher de nouvelles formes pour leur promotion.

A cet effet, elle est chargée notamment de :

• Participer à l'élaboration de la politique relative à la coopération de la Tunisie tant au plan bilatéral avec les pays européens qu'au plan régional avec les instances et les organismes de la communauté européenne;
• Participer à la préparation des négociations relatives à la conclusion d'accords et de conventions bilatéraux avec les États européens et en assurer le suivi;
• Préparer les négociations avec les instances régionales européennes en assurer la conduite ainsi que le suivi des accords et conventions s'y rapportant;
• Œuvrer à la promotion de l'investissement extérieur des partenaires européens en Tunisie en particulier dans le cadre de projets de partenariat et développer les programmes de transfert technologique et de coopération technique avec l'Europe.

Art. 15. - La structure de l'unité de la coopération avec l'Europe comporte les emplois fonctionnels de trois directeurs, de trois sous-directeurs et de trois chefs de service d'administration centrale.

Art. 16. - L'unité de la coopération avec l'union du maghreb arabe, les pays et organisations arabes et islamiques connaît des questions afférentes aux relations de coopération de la Tunisie avec les instances régionales de coopération des pays du maghreb, des pays arabes et islamiques d'une part et des relations bilatérales de coopération de la Tunisie avec ces pays d'autre part.

A cet effet, elle est chargée notamment de :

• Participer à l'élaboration de la politique relative à la coopération de la Tunisie avec les pays, organisations et organismes maghrebins, arabes et islamiques;
• Participer aux négociations relatives à la conclusion d'accords et conventions bilatéraux avec les États arabes et en assurer le suivi;
• Préparer les négociations des accords et conventions avec les fonds ou organismes arabes multilatéraux de développement et les organismes de financement islamiques et en assurer la conduite ainsi que le suivi des accords et conventions s'y rapportant;
• Œuvrer à promouvoir l'investissement extérieur, notamment dans le cadre de projets de partenariat et développer la coopération technique.

Art. 17. - La structure de l'unité de la coopération avec l'union du maghreb arabe, les pays et organisations arabes et islamiques comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, de deux sous-directeurs et de deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 18. - L'unité de la coopération avec l'Amérique, l'Asie et l'Afrique connait des questions afférentes à la coopération bilatérale de la Tunisie avec les pays de l'Amérique et les pays d'Asie et d'Afrique autres qu'arabes et islamiques ainsi que des relations de coopération de la Tunisie avec les organisations régionales de coopération de ces pays.

A cet effet, elle est chargée notamment de :

• Participer à l'élaboration de la politique relative à la coopération de la Tunisie avec les pays sus-visés;
• Participer à la préparation des négociations d'accords et de conventions de coopération avec ces pays et en assurer le suivi;
• Préparer les négociations avec les fonds et organismes multilatéraux de développement et en assurer la conduite ainsi que le suivi des accords et conventions s'y rapportant;
• Œuvrer à la promotion de l'investissement extérieur en particulier dans le cadre de projets de partenariat et développer les programmes de transfert technologique et toute forme de coopération technique avec ces pays et les instances régionales de coopération.

Art. 19. - La structure de l'unité de la coopération avec l'Amérique, l'Asie et l'Afrique comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, de deux sous-directeurs et de deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 20. - L'unité des études et du suivi est chargée notamment de :

• Constituer une banque de données relatives aux domaines relevant des attributions du département et en assurer l'analyse, l'exploitation et la diffusion aux services concernés.
• Initier, coordonner et entreprendre les études relatives aux opportunités d'investissement et de coopération avec les pays et organismes étrangers.
• Assurer le suivi du financement et de la dette extérieure et en faire l'évaluation.

Art. 21. - La structure de l'unité des études et du suivi comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, de deux sous-directeurs et de deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 22. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

• De la préparation et de l'exécution du budget du département.
• De la gestion du personnel du ministère.
• De la gestion et de la maintenance des bâtiments et du matériel.
• De la mise en place d'une unité spécialisée dans la documentation et l'archivage, ayant pour tâche la collecte, la diffusion et la conservation de la documentation se rapportant aux domaines d'activités du département.

Art. 23. - La direction des affaires administratives et financières comporte :

1) La sous-direction des affaires administratives et financières, qui comprend :

• Le service de la gestion du personnel et de la formation des cadres;
• La service du budget et de l'ordonnancement.

2) La sous-direction des moyens matériels, qui comprend :

• Le service du matériel et du bâtiment;
• Le service de la documentation et des archives.

Art. 24. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 25. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION