Le Président de République,
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers telle que modifiée par l'article 51 de la loi n° 86-105 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et par l'article 47 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989;
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisan;
Vu le décret n° 87-923 du 4 juillet 1987, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers tel que modifié par le décret n° 89-1581 du 10 octobre 1989;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional et du tourisme et de l'artisanat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les articles 5 et 8 du décret sus-visé n° 87-923 du 4 juillet 1987, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). - L'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers est accordée pour la réalisation des projets dont le coût n'excède pas 30.000 dinars fonds de roulement inclus.
Article 8 (nouveau). - Le promoteur d'un projet dont le coût est compris entre 10.000 dinars et 30.000 dinars fonds de roulement compris bénéficie sur le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers :
- Pour la tranche d'investissement dont le montant ne dépasse pas 10.000 dinars, d'une dotation remboursable représentant 90% des fonds propres tels que définis par l'article 6 du présent décret. Le promoteur doit justifier d'un apport personnel en numéraires au moins égal à 10% desdits fonds propres;
- Pour la tranche d'investissement comprise entre 10.000 dinars et 30.000 dinars fonds de roulement inclus, d'une dotation
remboursable représentant 80% des fonds propres additionnels correspondants à cette tranche d'investissement. Le Promoteur doit justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% desdits fonds additionnels.
Il bénéficie, en outre, d'un crédit bancaire d'investissement dont le montant est égal à 60% du coût du projet.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et du plan et du développement régional et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali