Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 1er (4);
Vu le décret n° 91-1328 du 27 août 1991, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Kélibia;
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Sebkha Mamounia-Kélibia d'une superficie totale de (55a 50ca) environ, telle qu'elle est délimitée par les bornes DP. 21 - A (fictif) - B (fictif) et DP. 6 et entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1523