Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne : NT 121.06(1988) : Formule-cadre de facture pour le commerce international.
Art. 2. - La norme visée à l'article premier du présent arrêté, est d'application obligatoire.
Art. 3. - La norme prévue à l'article premier du présent arrêté prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 23 novembre 1992.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui