Ministère de l'économie nationale

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1992, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Fejaj"

Publié au Journal Officiel n° 81 du 4 décembre 1992, page 1542

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales dit permis "Fejaj" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités pétrolières (ETAP);

Vu la demande déposée le 2 septembre 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP sollicite une extension de 484 kilomètres carrés de la superficie du permis "Fejaj";

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 septembre 1992;

Vu la rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis "Fejaj" de 121 périmètres élémentaires, soit 484 kilomètres carrés.

A la suite de cette extension, la surface totale du permis sera 5116 kilomètres carrés, soit 1279 périmètres élémentaires.

Ce permis sera délimité conformément à l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

p. 1543
SommetsN° de repèresSommetsN° de repères
1276 52613340 496
2346 52614332 496
3346 52215332 484
4344 52216326 484
5344 52017326 472
6342 52018332 472
7342 51819332 446
8338 51820316 446
9338 51421316 440
10360 51422276 440
11360 50423/1276 526

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 26 novembre 1992.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1992, JORT n° 81 du 4 décembre 1992, p. 1542.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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