Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1992, portant cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 26 mai 1978 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la Société Buttes Resources Ltd (BUTTES) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha" au profit d'ETAP et BUTTES;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Buttes Resources Ltd au profit de Svenska, Nafta Gaz et AGIP (Africa) Ltd "AGIP";

Vu l'arrêté du 18 février 1982, portant extension du permis et cession totale des droits et obligations détenus par Buttes Resources Ltd au profit des Sociétés AGIP (Africa) Ltd et Svenska;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982, portant 1er renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP, AGIP et Svenska;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant 2ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP et AGIP;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis sus-visé aux dispositions spéciales du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987, portant 3ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP et AGIP;

Vu l'arrêté du 25 février 1988, portant extension de la superficie du permis "Enfidha";

Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant extension de la superifice du permis "Enfidha";

Vu l'arrêté du 21 juillet 1990, portant 4ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP et AGIP;

Vu l'arrêté du 7 août 1990, portant institution de la concession "Mâamoura";

Vu la lettre du 23 juillet 1982 par laquelle AGIP a notifié à la direction générale de l'énergie l'abandon du permis par Nafta Gaz;

Vu la lettre du 2 janvier 1985, par laquelle Svenska a notifié à la direction générale de l'énergie son abandon du permis;

Vu la demande déposée le 5 août 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle les Sociétés AGIP et ETAP ont sollicité le 5ème renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 septembre 1992;

Vu la rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article unique. - Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" et AGIP Africa Ltd "AGIP" pour une période de 2 ans et demi prenant fin le 5 avril 1995, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Enfidha".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 980 km² soit 245 périmètres élémentaires et est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères suivants ;

Tunis, le 26 novembre 1992.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS