Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 85-53 du 7 mai 1985, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État-Tunisien d'une part et l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la Société Springfield Resources Inc d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Makthar";
Vu l'arrêté du 4 septembre 1987, portant admission du permis sus-visé aux dispositions spéciales du décret-loi sus-visé;
Vu l'arrêté du 17 février 1989, portant extension de 9 mois de la durée de la période initiale du permis "Makthar";
Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant premier renouvellement du permis "Makthar";
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis "Makthar";
Vu la demande déposée le 28 août 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et Springfield Resources Inc, ont sollicité une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Makthar";
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 septembre 1992;
Vu la rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension de (6) six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Makthar".
Suite à cette extension la période du premier renouvellement arrivera à échéance le 17 mai 1993.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953, et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.
Tunis le 26 novembre 1992
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui