Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-43 du 26 juin 1991, portant création de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques;
Vu la loi n° 92-65 du 13 juillet 1992, portant création des instituts préparatoires aux études d'ingénieur;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale tel qu'il a été modifié notamment par le décret n° 82-1274 du 17 septembre 1982;
Vu le décret n° 73-126 du 17 mars 1973, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1277 du 17 septembre 1982 et le décret n° 91-367 du 13 mars 1991;
Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991 fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants;
Vu le décret n° 92-2095 du 23 novembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants de l'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article deux du décret n° 73-126 du 17 mars 1973 sus-visé, un paragraphe ainsi libellé :
"Les professeurs agrégés, cités au deuxième paragraphe de l'article deux (nouveau) du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 sus-visé tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-2095 du 23 novembre 1992 sont tenus d'enseigner douze heures par semaine. Ils sont en outre tenus d'assurer la totalité des charges d'enseignement des classes qui leur sont confiées, les heures d'enseignement assurées au-delà du service dû, leur étant décomptées en heures supplémentaires".
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali