Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'alinéa 3 de l'article premier et les articles 3, 8, 11, 12 et 13 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Article premier. (alinéa 3 nouveau). - L'Agence est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'Environnement. Son siège est à Tunis.
Article 3 (nouveau). - L'Agence Nationale de Protection de l'Environnement a notamment pour missions :
- De participer à l'élaboration de la politique générale du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement, et la mettre en œuvre par des actions spécifiques et sectorielles ainsi que des actions globales s'inscrivant dans le cadre du plan national de développement.
- De proposer aux autorités compétentes toute mesure revêtant un caractère général ou particulier et destinée à assurer la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement, et notamment les mesures tendant à assurer la préservation de l'environnement et à renforcer les mécanismes qui y conduisent, et d'une manière générale proposer les mesures de prévention des risques et des catastrophes naturelles ou industrielles.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 novembre 1992
- De lutter contre toutes les sources de pollution et de nuisance et contre toutes les formes de dégradation de l'environnement.
- D'instruire les dossiers d'agrément des investissements dans tous les projets visant à concourir à la lutte contre la pollution et à la protection de l'environnement.
- D'assurer le contrôle et le suivi des rejets polluants et les installations de traitement desdits rejets.
- De suivre, en collaboration avec les ministères et organismes intéressés l'évolution des recherches de nature scientifique, technique ou économique intéressant l'environnement.
- De promouvoir toute action de formation, d'éducation, d'étude et de recherche en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement.
Article 8 (nouveau). - Les personnes physiques ou morales et notamment les établissements industriels, agricoles ou commerciaux qui endommagent l'environnement ou dont l'activité cause une pollution de l'environnement par des rejets solides, liquides ou gazeux, ou autres, sont tenus à l'élimination, à la réduction et éventuellement à la récupération des matières rejetées ainsi qu'à la réparation des dommages qui en résultent.
Un décret fixera les conditions d'application du présent article et notamment les normes et les prescriptions générales applicables aux rejets polluants mentionnés ci-dessus.
Article 11 (nouveau). - Les contrevenants aux dispositions de l'article 8 de la présente loi et aux textes pris pour son application sont passibles d'une amende variant entre cent dimes et cinquante mille dinars, selon le degré de gravité de l'infraction.
La juridiction compétente peut prononcer la fermeture de l'établissement en infraction.
Toutefois l'Agence est habilitée à transiger avec les personnes physiques et morales en infraction après accord de l'autorité de tutelle.
La conclusion de la transaction arrête les poursuites.
L'auteur de l'infraction n'est pas dispensé des obligations prévues à l'article 8 de la présente loi et aux textes pris pour son application.
Article 12 (nouveau). - Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par des agents assermentés et habilités à cet effet, et relevant de l'Agence ou du ministère concerné.
Ces procès-verbaux sont transmis par la voie de l'autorité de tutelle, au procureur de la République aux fins des poursuites.
En cas de pollution maritime, le procureur de la République peut ordonner la saisie du bateau et son immobilisation dans l'attente de la régularisation de sa situation légale dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de constatation de l'infraction et, ce par transaction avec l'Agence ou par transmission du dossier au tribunal compétent.
Article 13 (nouveau). - L'Agence peut prêter toute assistance qui lui est demandée, conformément à la législation en vigueur, en vue de l'élimination ou la réduction des résidus et des effets de la pollution.
p. 1540Elle est habilitée à intenter, devant les tribunaux, toute action visant à obtenir la réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali