Décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêches

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques;

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêches et notamment son article 5;

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat;

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés, dont le capital est

entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990;

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique;

Vu l'avis des ministres des finances, du plan et du développement régional;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

SECTION I

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article premier. - L'agence des ports et des installations de pêches créée par la loi sus-visée n° 92-32 du 7 avril 1992 est administrée par un conseil d'administration dirigée par un président directeur général et comprend :

• Un représentant du Premier ministre
• Un représentant du ministère de l'intérieur
• un représentant du ministère de la défense nationale (service phares et balises)
• Un représentant du ministère des finances
• Un représentant du ministère du plan et du développement régional
• Un représentant du ministère de l'économie nationale
• Deux représentants du ministère de l'agriculture
• Un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
• Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
• Un représentant du secrétariat d'État de la recherche scientifique et de la technologie (institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche)
• Deux représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les administrateurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes concernés pour une durée maximum de 3 ans, renouvelable.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister avec voix consultative aux réunions dudit conseil.

Art. 2. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :

1) Arrêter au plus tard le 31 août de chaque année le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement. Il apporte éventuellement en cours d'année, les modifications jugées nécessaires à ce budget.
2) Arrêter le bilan et les comptes de gestion et de résultats.
3) Approuver dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés.
4) Autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières, conformément à la législation en vigueur.
5) Approuver les contrats programmes et suivre leur exécution.
6) Accorder les concessions du domaine public portuaire affecté à l'agence au profit des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne conformément à la législation en vigueur.
7) Fixer l'organisation des services de l'agence.

Art. 3. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président directeur général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'agence l'exige et au moins une fois tous les trois mois (3 mois), pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué dix jours (10 jours) à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de l'agriculture.

Art. 4. - Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un cadre de l'agence des ports et des installations de pêches nommé par le président directeur général à cet effet.

Art. 5. - Les délibérations sont contactées par des procès verbaux visés par le président directeur général et un administrateur et sont portées sur un registre tenu au siège de l'agence.

Les procès verbaux doivent être dressés dans les dix jours qui suivent la date de réunion du conseil. Il en est transmis copies dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de cette même date au Premier ministère, au ministère des finances, au ministère du plan et du développement régional, au ministère de l'agriculture, aux administrateurs et au contrôleur d'État. Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont certifiés par le président directeur général ou tout administrateur délégué par lui.

SECTION II

DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

Art. 6. - Le président directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.

Il assure le fonctionnement et la direction de l'agence. Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou qui lui sont confiées par ce dernier.

Il prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires. Il est chargé notamment de :

1) Assurer la direction technique, administrative et financière de l'agence.
2) Préparer les travaux et assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration de l'agence.
3) Représenter l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils administratifs et judiciaires.
4) Fixer et régler les traitements, salaires, indemnités et avantages des agents conformément à la législation en vigueur et procéder aux ordres de recettes et dépenses.
5) Passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
6) Déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, sur autorisation du conseil d'administration, ainsi que sa signature, à des agents placés sous son autorité.

SECTION III

DES COMITES DES PORTS

Art. 7. - Est créé au sein de chaque port de pêche un comité consultatif dénommé "Comité du Port" qui assiste le chef de port dans l'exercice de ses fonctions. La composition de ce comité est fixée par décision du ministre de l'agriculture.

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION FINANCIERE

SECTION I

DU BUDGET

Art. 8. - L'agence établi annuellement un budget de fonctionnement qui comprend notamment les éléments ci-après :

a) En produits :

• La rémunération des services rendus
• Les produits de toutes taxes ou redevances instituées à son profit
• Les produits de concessions du domaine public portuaire
• Les dons et legs
• Les revenus de biens meubles et immeubles
• Les subventions d'équilibre
• Les ressources diverses.

b) En charges :
Les dépenses de fonctionnement de l'agence et les frais de gestion et d'entretien de l'infrastructure et de la superstructure portuaires et toutes autres dépenses entrant dans le cadre de l'exécution des missions de l'agence.

• Le montant de l'amortissement appliqué aux installations, matériel mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes "immobilisation"
• Les charges financières dont les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature contractés par l'agence.

Art. 9. - L'agence établit annuellement un budget prévisiohnel d'investissement qui comprend notamment les éléments ci-après :
a) En ressources :

• Les résultats excédentaires annuels
• Les réserves
• Les dotations aux amortissements
• Les dotations à titre de subventions d'équipement
• Les emprunts d'investissement.

b) En emplois :

• Les dépenses d'équipement des installations
• Les dépenses pour l'extension de son activité
• Les dépenses pour le renouvellement des équipements
• Les dépenses d'études
• Les participations financières éventuelles à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'agence.

SECTION II

LA COMPTABILITE

Art. 10. - La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commerce le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le conseil d'administration est tenu d'arrêter le bilan et les comptes de gestion et de résultats au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice et ce compte tenu d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

SECTION III

DES EMPRUNTS

Art. 11. - L'agence ne pourra emprunter qu'en vue de :
1) Couvrir les dépenses d'investissement
2) Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge
3) Faire face à ses besoins de trésorerie.

CHAPITRE III

DE LA TUTELLE DE L'ETAT

Art. 12. - Est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture après avis des ministres des finances et du plan et du développement régional, le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement, et ce dans un délai maximum de deux mois (2 mois) à compter de la date d'arrivée des documents au ministère de l'agriculture.

Art. 13. - Il est placé auprès de l'agence un contrôleur d'Etat nommé par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation en vigueur et notamment la loi sus-visée n° 89-9 du 1er février 1989.

Art. 14. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

OFFICE DE L'ELEVAGE ET DES PATURAGES