Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966 ratifié par la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966 portant création de l'office de l'élevage et des pâturages;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 75 tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le conseil d'administration de l'office de l'élevage et des pâturages créé par le décret-loi sus-visé n° 66-2 du 24 septembre 1966 ratifié par la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966 comprend outre les membres prévus à l'article 4 du décret-loi sus-visé, un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali