Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Hemidia à la délégation de Tataouine en date du 5 février 1990 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Khoui Lajrad approuvé par le conseil de tutelle local de Tataouine le 15 mai 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 24 février 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 30 juin 1992;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Hemidia à la délégation de Tataouine relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Khoui Lajrad et consignées dans son procès verbal en date du 5 février 1990 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine le 15 mai 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 24 février 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 30 juin 1992 et ce conformément aux tableaux et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Article 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali