Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 et la loi n° 92-84 du 6 août 1992;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - La conservation de la propriété foncière perçoit une redevance fixe d'un montant de trente dinars (30 D) pour chaque acte qu'elle rédige et dont l'objet ne dépasse pas en valeur ou en prix le montant de trente mille dinars (30.000 D).
Art. 2. - Pour chaque acte qu'elle rédige et dont l'objet dépasse en valeur ou en prix le montant de trente mille dinars (30.000 D) la conservation de la propriété foncière perçoit la même redevance due au titre des trente mille dinars (30.000 D.) et un pourcentage de 0,2% de la tranche de la valeur ou du prix mentionné située entre trente mille dinars (30.000 D.) et soixante mille dinars (60.000 D.), et 0,1% de la tranche supérieure à cette limite. Toutefois le montant total de la redevance ne doit pas dépasser trois cent dinars (300 D) qu'elle que soit l'augmentation de la valeur ou du prix de l'objet de l'acte.
Art. 3. - Cette redevance est majorée de cinq dinars (5 D) pour chaque titre foncier concerné par l'opération et de un dinars (1 D) par personne contractante.
Art. 4. - La conservation de la propriété foncière perçoit une redevance de deux dinars (2 D) au titre de chaque demande de rédaction d'acte qui lui est présentée.
Art. 5. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali