Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 92-2137 du 30 novembre 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Neber (gouvernorat du Kef) nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Bou Abdallah

Publié au Journal Officiel n° 82 du 11 décembre 1992, page 1564

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, les parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Neber (gouvernorat du Kef), nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Bou Abdallah, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :

p. 1565
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation des parcelleNature des parcelleSuperficie à exproprierNoms des présumés propriétaires
11TouirefT. Agricole2h 41a 30caFatma Bent Ahmed Etilili
22""54a 30caAbderrahmen Ben Touhami
33""54a 10caAmmar Ben Lakdhar Essallami
44""10a 50caEssadok Ben Dhif
55""98a 40caAhmed Ben Mohamed El Amri
66""71a 25caEl Behja Bent Mohamed El Hmissi
1368a 70ca
77""2h 04a 70caHéritiers Abdelmajid ben Mohamed El Hmissi :
121h 15a 02ca1) Ammara 2) Mohamed Essalah 3) Meriem 4) Mohamed 5) Bessaoud 6) El Arem 7) Abdelhamid 8) Lockman 9) Faïza et 10) la veuve M'barka bent Kaddour Ben Elhadj Ahmed El Amri
88""2h 64a 70caHoussine Ben Mohamed El Hmissi
99""2h 75a 20ca1) Oum El Heni Bent Mohamed El Hmissi et héritiers Zohra Bent Mohamed El Hmissi , 2) El Houssine 3) Mohamed El Maamoun 4) Ahmed 5) El Behja 6) Oum El Hani et héritiers Abdelmajid : 7) Ammar 8) Mohamed Essalah 9) Meriem 10) Mohamed 11) Bessaoud 12) Elarem 13) Abdelhamid 14) Lockman 15) Faïza 16) la veuve M'barka Bent Kaddour Ben Elhadj Ahmed El Amri
1010""70a 00caIbrahim Ben Abdellah El Amri
1111""3h 03a 00caEttaher Ben Elhadj Mohamed Elouirghi
1214""1h 34a 21caIbrahim Ben Salah Ben Ammar Elouirghi

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles sus-visés.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 92-2137 du 30 novembre 1992, JORT n° 82 du 11 décembre 1992, p. 1564.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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