Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, nommant Monsieur Habib Ben Yahia, ministre des affaires étrangères;
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret n° 92-1980 du 6 novembre 1992, chargeant Monsieur Mohamed Salah Hathout, conseiller des affaires étrangères, des fonctions de directeur-adjoint des affaires administratives au ministères des affaires étrangères;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Hathout, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur-adjoint des affaires administratives au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1992.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 1583