Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature au statut de magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 87-1021 du 7 août 1987, n° 89-310 du 22 février 1989, n° 89-723 du 10 juin 1989 et n° 91-1280 du 27 août 1991;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret sus-visé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :
Paragraphe A2 :
- Président de chambre à la cour des cassation.
- Premier avocat général à la cour de cassation.
- Premier président d'une cour d'appel autre que la cour d'appel de Tunis.
- Procureur général d'une cour d'appel autre que la cour d'appel de Tunis;
- Avocat général adjoint au procureur général directeur des services judiciaires.
- Inspecteur général adjoint au ministère de la justice.
- Avocat général conseiller auprès du ministère de la justice.
- Avocat général directeur général des études et de législation.
- Président du tribunal de première instance de Tunis.
- Procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis.
- Premier vice-président du tribunal immobilier.
- Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature.
Paragraphe A3 :
- Président de chambre dans une cour d'appel.
- Président des tribunaux de première instance de Sousse, Sfax, Le Kef, Monastir, Gafsa, Gabès et Médenine.
- Procureur de la République près les tribunaux de première instance de Sousse, Sfax, Le Kef, Monastir, Gafsa, Gabès et Médenine.
- Avocat général à la direction de services judiciaires.
- Inspecteur au ministère de la justice.
- Le directeur des études à l'institut supérieur de la magistrature.
(Le reste sans changement).
Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali