Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de procédure civile et commerciale;
Vu le code de la route;
Vu le code de la comptabilité publique;
Vu le décret du 10 février 1955, fixant le tarif des frais de justice en matière pénale;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-347 du 18 septembre 1971;
Vu le décret n° 88-461 du 25 mars 1988, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement;
Vu l'avis des ministres des finances et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les tarifs des expertises médicales en matière pénale.
Ces tarifs comprennent les honoraires de l'expert, ainsi que les frais de rédaction et de dépôt du rapport majorés le cas échéant :
- Des frais des examens radiologiques et biologiques et tout autre examen complémentaire nécessaire.
- Des frais de transport et des indemnités de déplacement et de vacation.
Les tarifs des expertises médicales en matière pénale sont majorés de 50% lorsque les opérations sont effectuées entre 22h et 6h ou au cours d'un jour férié.
Les frais d'expertise sont déterminés et servis selon les conditions et modalités prévues par les dispositions des articles ci-après.
Art. 2. - Si le déplacement d'un expert chargé de plusieurs missions est opéré au cours de la même journée dans des lieux situés dans la même direction, le mémoire doit être établi d'après la distance de sa résidence au lieu le plus éloigné.
Art. 3. - Chaque médecin régulièrement requis pour pratiquer une expertise médicale reçoit à titre d'honoraires :
a) Pour une visite, et le cas échéant, la fixation des taux d'incapacité : 10 dinars.
b) Pour une description de cadavre : 12 dinars.
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang : 9 dinars.
d) Pour autopsie avant inhumation : 25 dinars.
e) Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée : 35 dinars.
f) pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation : 15 dinars.
g) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou en état de décomposition avancée : 20 dinars.
h) Pour un examen psychiatrique : 30 dinars.
Art. 4. - Les sommes suivantes sont allouées à chaque médecin toxicologue régulièrement requis :
a) Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : 9 dinars.
b) Pour recherche et dosage éventuel des stupéfiants dans le sang ou les urines : 25 dinars.
c) Pour recherche et détermination du coefficient d'intoxication oxocarbonée : 15 dinars.
d) pour recherche et dosage d'un élément toxique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères : 10 dinars.
e) Pour recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères : 15 dinars.
f) Pour analyse toxicologique des liquides biologiques : 60 dinars.
g) Pour expertise toxicologique complète : 120 dinars.
Art. 5. - Il est alloué à chaque médecin régulièrement requis pour caractériser des produits biologiques dans les cas simples : 8 dinars.
Art. 6. - Il est alloué à chaque médecin régulièrement requis :
a) Pour radiographie simple : 9 dinars.
b) Pour localisation de corps étranger dans un cadavre : 18 dinars.
c) Pour localisation de corps étranger dans un cadavre putréfié : 25 dinars.
d) Pour examen histopathologique d'un organe : 8 dinars.
Ces prix s'entendent pour un seul cliché et deux épreuves. Toute autre radiographie de la même région prise le jour même sera comptée 75% du prix d'une seule pose.
Art. 7. - Lorsque les experts se déplacent au-delà du périmètre communal du lieu de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de déplacement qui est déterminée ainsi qu'il suit :
1) Si le voyage est fait par voie ferrée, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 1ère classe.
2) Si le voyage est fait par un autre moyen de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le tarif du moyen de transport utilisé tant à l'aller qu'au retour.
3) Si le voyage est effectué par mer ou par air, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 1ère classe.
4) Si le voyage ne peut se faire par l'un de ces moyens, l'indemnité est fixée à 100 % par an. Il est indiqué que le nombre parcourt tant à l'aller qu'au retour, à condition que la résidence de l'expert et le lieu où s'effectue la mission ne soient pas dans le même périmètre communal et sont séparés d'une distance supérieure à 15 kilomètres.
Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées des pièces justificatives.
Art. 8. - Le coût des frais de transport des pièces à conviction et toutes autres dépenses reconnues indispensablees est remboursé sur la production de pièces justificatives.
Art. 9. - Il est alloué, en outre, aux experts, qui se déplacent une indemnité de séjour dans les limites des indemnités attribuées à ce titre au personnel de l'État de la catégorie "A" conformément aux dispositions des décrets sus-visés n° 58-194 du 11 août 1958 et n° 88-461 du 25 mars 1988.
Art. 10. - Les experts déposent ou adressent au parquet de la juridiction compétente :
- La réquisition établie par l'autorité requérante, complétée par l'attestation de l'exécution de la mission et de l'engagement des frais de transport et autres.
- Le rapport dressé accompagné d'un état ou mémoire des honoraires dus certifié sincère et véritable, établi obligatoirement, sous peine de rejet, en triple exemplaires sur des formules conformes au modèle arrêté par les ministres de la justice et des finances.
Tout état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs experts doit être signé par chacun d'eux.
Art. 11. - Le procureur de la République transmet l'état ou mémoire visé, arrêté et assorti de la réquisition aux services compétents pour règlement.
Art. 12. - Les modalités de paiement prévues au présent décret ne sont appliquées qu'autant que les experts ont été requis d'office soit par les autorités judiciaires ou leurs auxiliaires, soit lorsque la réquisition fait expressément état de la consignation par la partie civile d'une provision suffisante destinée au paiement des frais de procédure.
Dans tous les autres cas, les frais d'expertise seront à la charge de la partie intéressée.
Art. 13. - Est abrogé le décret du 10 février 1955 sus-visé.
Art. 14. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali