Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels;
Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, portant statut particulier au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes;
Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991 sus-visé s'appliquent au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali