Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 92-2162 du 14 décembre 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à Fouchana du gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à la construction du canal Medjerda - Cap-Bon

Publié au Journal Officiel n° 85 du 22 décembre 1992, page 1610

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'Agriculture;

p. 1611

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, les parcelles de terrain sises à Fouchana du gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction du canal Medjerdah - Cap-Bon, entourées d'un liseré rouge sur les plans ci-joints, et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation des la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie à exproprierNom des propriétaires ou présumés tels
1389264OuzraTerrain de culture6h 62a 40ca0h 26a 74ca parts indivisMansour Ben Ali Ben Saâd El Milliti Mariem Bent Mohamed Bouzin Fatma dite Chakchouka Bent Sassi Ben Ali Ben Saâd El Melliti Brahim Ben El Hadj Mohamed Ben El Hadj Saâd El Melliti Khaled Ben Mahmoud Ben El Hadj Mohamed El Faleh Nalla Bent Mahmoud Ben El Hadj Mohamed El Falah Chadlia Bent Ahmed Ben Amar Dridi Mohamed Lassaad Slim Les deux derniers enfants de Mustapha Ben El Hadj Mohamed El Melliti
26""""0h 20a 38ca parts indivisLes mêmes propriétaires que ceux de la parcelle précédente
3251916Fouchana"6h 43a 20ca0h 89a 36caBoubaker Ben Abdelaziz Ben Abdalkader dit Jilani Ben Mohamed Nacef dit Ben Lagha

Art. 2. - Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre, de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 1992.

Récificatif
Tableau parcellaire

Récificatif du tableau parcellaire concernant une parcelle de terrain exproprié pour cause d'utilité publique en vertu du décret 85-660 du 20 avril 1985 publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne du 3 mai 1985 en vue de la construction du Canal Medjerd - Cap-Bon, page 678.

Zine El Abidine Ben Ali
Au lieu de :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation des la parcelleNature de la parcelleSuperficieNom des propriétaires ou présumés tels
160437645
90699
KhelidiaTerrain nu1ha 30aSadok, Salah, Amor et Mohamed, fils de Hadj Romdhane Ben Amor Herbegue

Liree :

N° d'ordreN° du T.FN° de la parcelle sur le plan parcellaireN° de la parcelle sur le plan de lotissementNature de la parcelleSituation des la parcelleSuperficieNom des propriétaires ou présumés tels
1906996041Terrain nuKhelidia1ha 25a 90caSadok Ben Hadj Romdhane Ben Amor Herbegue
p. 1612

DOMAINE PRIVE DE L'ETAT

Citer : Décret n° 92-2162 du 14 décembre 1992, JORT n° 85 du 22 décembre 1992, p. 1610.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.