Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public;
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglementant la procédure de délimitation du domaine public;
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat;
Vu le décret en date du 5 octobre 1928, portant délimitation du domaine public routier dans la zone du Djorf en face d'Ajim;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public routier et incorporée au domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain de forme triangulaire sise au Djorf, gouvernorat de Médenine, d'une superficie approximative de 4h 06a 50ca délimitée au nord par la route M.C. n° 116 reliant Gabès à Houmet Souk par Djorf et à l'est par la route M.C. n° 108 reliant Médenine à Houmet souk par Djorf et à l'ouest par la réquisition d'immatriculation n° 15065 entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali