Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, des régions, communes et établissements publics;
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et notamment les articles 153 (dernier alinéa nouveau), 154 (nouveau) et 155 (nouveau) du dit code;
Vu le décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987, relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif;
Vu le décret n° 87-1262 du 27 octobre 1987, portant organisation et mode de fonctionnement du groupement d'intérêt hydraulique;
Vu le décret n° 88-150 du 12 janvier 1988, portant approbation des statuts-types des associations d'intérêt collectif;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les articles 11 et 13 du décret sus-visé n° 87-1261 du 27 octobre 1987, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau). - Chaque association d'intérêt collectif dispose d'un budget propre qu'elle arrête annuellement et soumet à l'approbation du gouverneur.
La gestion comptable de l'association d'intérêt collectif est assurée par un trésorier désigné parmi les membres de l'association, sur proposition du conseil d'administration et après approbation du gouverneur.
Le trésorier exerce ses fonctions sous l'autorité du président du conseil d'administration. En cette qualité, il est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses autorisées par le conseil d'administration et de la perception régulière des cotisations. Il est tenu d'enregistrer les opérations comptables sur un livre coté et paraphé et de conserver toutes les justifications des recettes et des dépenses en vue de la présenter aux services de contrôle.
La perception des recettes s'effectue en contre partie de la délivrance d'un bon signé par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association.
Le trésorier est tenu, de produire, à toute demande du gouverneur et par le biais du président du conseil d'administration de l'association, la comptabilité de l'association et toutes les justifications nécessaires prouvant que l'association fonctionne conformément aux dispositions des statuts-type approuvés par le décret sus-visé n° 88-150 du 12 janvier 1988. Il est tenu en outre, de communiquer à la fin de chaque gestion, au gouverneur président du groupement d'intérêt hydraulique et au receveur des finances chargé du contrôle, un état détaillé de la situation financière de l'association.
Les comptes de l'association sont également soumis au contrôle du receveur des finances compétent qu'il effectue sur place et à travers l'état détaillé de la situation financière de l'association, ainsi qu'à tout autre contrôle de la part des services compétents relevant du ministère des finances.
Article 13 (nouveau). - Les associations d'intérêt collectif sont tenues d'agir dans les limites des ressources financières qui leur sont disponibles.
Les excédents des recettes par rapport aux dépenses du titre I réalisés à la fin de chaque gestion doivent être transférés au même titre de la gestion qui suit.
Les disponibilités de fonds de gestion de l'association sont logés dans un compte courant postal ou bancaire ouvert après avis du gouverneur concerné.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION