Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;
Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche, telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 54-59;
Vu le décret n° 69-84 du 12 mars 1969, fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat pour l'encouragement de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité, tel que modifié par le décret n° 88-284 du 23 février 1988 et le décret n° 91-105 du 21 janvier 1991;
Vu le décret n° 90-822 du 12 mai 1990, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;
Vu les arrêtés du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 18 février 1988 fixant les montants des subventions et prêts de l'Etat et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de l'Etat de l'aquaculture et de la pêche;
Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture du 22 janvier 1991 relatif à la révision des taux d'intérêt;
Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances du plan et du développement régional et de l'agriculture du 11 mai 1992 relatif à la révision des taux d'intérêt;
Arrêtent :
Article premier. - Sont relevés d'un point les taux d'intérêt prévus par :
- L'article 7 alinéa 3 et l'article 8 du décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité tels que relevés par le décret n° 91-105 du 21 janvier 1991 et par l'arrêté du 11 mai 1992.
- L'article 7 du décret sus-visé n° 90-822 du 12 mai 1990 réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture, tels que relevés par les arrêtés précités du 22 janvier 1991 et du 11 mai 1992 relatifs à la révision des taux d'intérêt.
- L'article 4 de l'arrêté, précité, du 18 février 1988 fixant les montants des subventions et prêts de l'Etat et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de l'aquaculture tels que relevés par les arrêtés du 22 janvier 1991 et du 11 mai 1992 relatifs à la révision des taux d'intérêt.
- L'article 2 de l'arrêté du 18 février 1988, fixant les montants des subventions et prêts de l'Etat et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement à la pêche tels que relevés par les arrêtés des 22 janvier 1991 et 11 mai 1992 relatifs à la révision des taux d'intérêt.
Art. 2. - La révision des taux d'intérêt prévue par le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1992.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 15 décembre 1992.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre du Plan et du Développement régional
Mustapha Kamel Nabli
Le Ministre de l'Agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui