Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 86-421 du 28 mars 1986, fixant le taux de l'indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 89-278 du 13 février 1989, portant changement de dénomination du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret n° 86-421 du 28 mars 1986 sus-vis est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). - Il est alloué aux personnels de l'inspection pédagogique régis par le décret sus-visé n° 74-950 du 2 novembre 1974 utilisant leurs voitures personnelles pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation, une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique de 1260 dinars par an.
Art. 2. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali