Arrêté du ministre du transport du 23 décembre 1992, modifiant et complétant l'arrêté du 24 février 1979, relatif à l'immatriculation des véhicules

Le ministre du transport;

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 49, 56 et 62;

Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport;

Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992;

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 24 février 1979, relatif à l'immatriculation des véhicules tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 22 octobre 1981;

Arrête :

Article premier. - L'arrêté du 24 février 1979, sus-visé est complété par le chapitre II bis suivant :

CHAPITRE II BIS

Immatriculation des véhicules appartenant à l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif, aux collectivités publiques locales et aux entreprises publiques

Art. 17 bis. - Contrairement aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et outre le numéro visé à l'article 6 ou à l'article 14 (nouveau) du présent arrêté, il est attribué aux véhicules de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales et des entreprises publiques un deuxième numéro d'immatriculation composé de deux groupes de chiffres arabes séparés par un tiret :

1) Le premier groupe, composé de deux (2) chiffres indique pour les véhicules de l'Etat, le ministère auquel le véhicule concerné est affecté, ou le ministère de tutelle pour les autres véhicules.

2) Le deuxième groupe est composé de six (6) chiffres (de gauche à droite) :

• Le premier chiffre de ce groupe, inscrit à gauche, indique la série à laquelle appartient le véhicule. Ce chiffre est :

Le chiffre 1 : si le véhicule appartient à l'Etat ou à un établissement public à caractère administratif.

Le chiffre 2 : si le véhicule appartient à une collectivité publique locale.

Le chiffre 3 : si le véhicule appartient à une entreprise publique.

• Les cinq autres chiffres de 2ème groupe indiquent le numéro d'ordre dans la série attribuée au véhicule concerné.

Art. 17 ter. - Les véhicules visés à l'article 17bis ci-dessus doivent avoir un certificat d'immatriculation portant sur sa première page une bande rouge horizontale.

Pour les véhicules de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif la mention "propriété de l'Etat" est portée à l'intérieur de cette bande en langue arabe.

Art. 17 quater. - Les certificats d'immatriculation des véhicules de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des

collectivités publiques locales et des entreprises publiques portent le numéro d'immatriculation défini par l'article 17bis ci-dessus.

Art. 17 quinto. - Les véhicules visés à l'article 17bis ci-dessus, doivent être équipés à l'avant et à l'arrière, d'une plaque d'immatriculation de couleur blanche sur laquelle le numéro d'immatriculation est inscrit en rouge.

Cette plaque et ces chiffres doivent avoir les mêmes dimensions que celles visées à l'article 9 ci-dessus.

Art. 17 sexto. - Les dispositions des articles 17 quater et 17 quinto sus-visés ne sont pas applicables aux :

a) Véhicules de certains services de la Présidence de la République, du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense nationale.
b) Véhicules mis à titre personnel à la disposition des ministres et secrétaires d'Etat.

Les certificats d'immatriculation relatifs à ces véhicules ne comportent que le premier numéro d'immatriculation cité à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 2. - Est ajouté au chapitre III de cet arrêté l'article 17 septimo suivant :

Art. 17 septimo. - Ne sont soumis ni aux dispositions du chapitre IIbis, ci-dessus, ni immatriculés dans les séries définies par le présent arrêté, les véhicules, les matériels, les équipements, les appareils et les engins spéciaux à caractère militaire ou de sécurité pour lesquels sont attribués des numéros d'immatriculation spécifiques conformément à des règles fixées par les ministres de l'intérieur et de la défense nationale chacun en ce qui le concerne.

Art. 3. - Le paragraphe 6 (nouveau) de l'article 10 de l'arrêté du 24 février 1979, sus-visé est abrogé et le paragraphe 7 (nouveau) du même article devient le paragraphe 6 (nouveau).

Art. 4. - Les dispositions du paragraphe 10 (nouveau) de l'article 11 de l'arrêté du 24 février 1979 sus-visé sont abrogées et le paragraphe 11 (nouveau) de l'arrêté du 24 février 1979 sus-visé devient le paragraphe 10 (nouveau) libellé ainsi qu'il suit :

Art. 11. paragraphe 10 (nouveau). - Série symbolisée par le symbole " ".

Sont immatriculés dans cette série les véhicules munis d'une carte spéciale délivrée par le ministre du transport dans les conditions fixées par l'article 19 (nouveau) du présent arrêté.

Art. 5. - Les dispositions du dernier sous-paragraphe du paragraphe a) de l'article 14 (nouveau) de l'arrêté du 24 février 1979 sus-visé sont abrogées.

Art. 6. - Les dispositions du sous-paragraphe 7 du paragraphe b) de l'article 14 (nouveau) de l'arrêté du 24 février 1979 sus-visé sont abrogées.

Art. 7. - Les dispositions du paragraphe "C" de l'article 15 (nouveau) de l'arrêté du 24 février 1979 sus-visé sont abrogées et le paragraphe "D" du même article devient le paragraphe "C".

Art. 8. - Les dispositions de l'alinéa 5 du paragraphe II de l'article 20 de l'arrêté du 24 février 1979 sus-visé sont abrogées.

Art. 9. - Le numéro 11 des séries d'immatriculation prévu au paragraphe 1er de l'article 13 (nouveau), au paragraphe 1er de l'article 14 (nouveau) au sous-paragraphe 8 de l'article 14 (nouveau), au paragraphe "C" de l'article 15 (nouveau) et aux paragraphes I et II de l'article 19 (nouveau) de l'arrêté du 24 février 1979 sus-vis, est supprimé et remplacé par le numéro 10.

Art. 10. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993.

Art. 11. - Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées. Toutefois les véhicules visés au chapitre IIbis du présent arrêté sont autorisés à titre transitoire à circuler jusqu'au 30 septembre 1993 conformément à la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1993.

Tunis, le 23 décembre 1992.

Le Ministre du Transport
Tahar Hadj Ali

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui