Journal Officiel N°088 — 1992
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1992, en version française , 200 pages indexées par OCR.
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X Journal Officiel de la République Tunisienne Traduction française Jeudi 10 rejeb 1413 - 31 décembre 1992 135ème année N° 88 Sommaire Lois Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992, portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n° 76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n°81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret- loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant…