Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 décembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires pour les agents de la catégorie "A" relevant des commissariats régionaux au développement agricole

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole;

Vu le décret n° 82-1337 du 24 septembre 1982, portant institution des commissions administratives paritaires régionales au ministère de l'agriculture;

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole;

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment ses articles 1er (dernier alinéa) et 3;

Vu l'arrêté du 3 février 1983, portant institution des commissions administratives paritaires aux commissariats régionaux au

développement agricole tel que modifié par l'arrêté du 28 novembre 1984;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1988, portant création des commissions administratives paritaires des catégories des personnels du ministère de l'agriculture;

Arrête :

Article premier. - Il est institué dans chaque commissariat régional au développement agricole des commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de la catégorie "A" y relevant; réparties comme suit :

1ère Commission : Ingénieur général, ingénieur en chef, chef de laboratoire général, chef de laboratoire en chef, géologue général, géologue en chef, médecin vétérinaire inspecteur général, médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire, médecin vétérinaire inspecteur régional, médecin vétérinaire spécialiste principal, médecin vétérinaire spécialiste, médecin vétérinaire principal.

2ème Commission : Ingénieur principal, géologue principal, chef de laboratoire, analyste principal, médecin vétérinaire.

3ème Commission : Ingénieur divisionnaire, géologue divisionnaire, ingénieur des travaux, géologue, chef de travaux de laboratoire, administrateur, analyste.

4ème Commission : Ingénieur adjoint, géologue adjoint programmeur, attaché d'administration, attaché de direction.

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit pour chacune d'entre elles.

Représentants de l'administration :

2 Titulaires
2 Suppléants

Représentants du personnel :

2 Titulaires
2 Suppléants

Toutefois, lorsque le nombre des agents de l'une des commissions est inférieur à 20, le nombre des représentants est réduit à un titulaire et un suppléant.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 23 décembre 1992.

Le Ministre de l'Agriculture
Mouldi Zouaoui

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui