Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987;
Vu le décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987, relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif;
Vu le décret n° 87-1262 du 27 octobre 1987, portant organisation et mode de fonctionnement du groupement d'intérêt hydraulique;
Vu le décret n° 88-150 du 12 janvier 1988, portant approbation des statuts-type des associations d'intérêt collectif;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la modification des articles 33, 35 et 37 des statuts-type des associations d'intérêt collectif approuvée par le décret n° 88-150 du 12 janvier 1988 et ce conformément aux dispositions annexées au présent décret.
Art. 2. - Les associations d'intérêt collectif existantes sont tenues de conformer leurs statuts à la modification annexée au présent décret et ce dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
Annexe
Article 33 (nouveau) - Gestion comptable :
La gestion comptable de l'association d'intérêt collectif est assurée par un trésorier désigné parmi les membres de l'association, sur proposition du conseil d'administration et après approbation du gouverneur.
Le trésorier exerce ses fonctions sous l'autorité du président du conseil d'administration de l'association. En cette qualité, il est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses autorisées par le conseil d'administration et de la perception régulière des cotisations. Il est tenu d'enregistrer les opérations comptables sur un livre côté et paraphé et de conserver toutes les justifications nécessaires des recettes et des dépenses en vue de les présenter aux services de contrôle.
Les perceptions des recettes sont effectuées en contre partie de la délivrance d'un bon signé par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association.
Article 35 (nouveau) : Les associations d'intérêt collectif sont tenues d'agir dans les limites des ressources financières qui leur sont disponibles.
Les excédents des recettes par rapport aux dépenses du titre I réalisés à la fin de chaque gestion doivent être transférés au même titre de la gestion qui suit.
Les disponibilités de fonds de gestion de l'association sont logés dans un compte courant postal ou bancaire ouvert après avis du gouverneur concerné.
Article 37 - Contrôle de l'administration :
Paragraphe 1 (nouveau) : L'association est soumise à la tutelle du gouverneur qui communique ses recommandations et observations éventuelles au président de l'association.
Ces recommandations et observations doivent être portées à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale.
Les comptes de l'association sont également soumis au contrôle du receveur des finances compétent qu'il effectue sur place et à travers l'état détaillé de la situation financière de l'association, ainsi qu'à tout autre contrôle de la part des services compétents relevant du ministère des finances.
Paragraphe 3 (nouveau) : Le trésorier est tenu de produire, à toute demande du gouverneur et par le biais du président du conseil d'administration de l'association, la comptabilité de l'association et toutes les justifications nécessaires prouvant que l'association fonctionne conformément aux présents statuts-type.
Paragraphe 4 (nouveau) : Le trésorier est tenu de communiquer à la fin de chaque gestion, au gouverneur président du groupement d'intérêt hydraulique et au receveur des finances chargés du contrôle, un état détaillé de la situation financière de l'association.
(Le reste demeure sans changement).