Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences;
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (ministère de l'éducation et des sciences) et incorporé au domaine privé de l'Etat un immeuble nécessaire à l'extension du lycée secondaire de la cité El Bousten à Kélibia (gouvernorat de Nabeul), entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :
N° du TF : 126101.
Situation de la parcelle : Cité Elbousten Kélibia.
Nature de la parcelle : terrain nu.
Superficie totale de l'immeuble : 1h 68a 22ca.
Superficie approximative à exproprier : 24a 40ca.
Noms des propriétaires : - Hadj Hammouda, Khemaïs, Fatma, Ali, Ahmed, Hassen, Houria, enfants de Hadj Hassine Ben Mohamed Gritli.
- Abderrahmane Ben Mohamed Ben Hadj Hassine Gritli.
Art. 2. - Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'Education et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali