Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 et notamment son article 12;
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment son article 2;
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 fixant le statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire modifié par le décret n° 92-725 du 20 avril 1992;
Vu le décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974 portant statut particulier du personnel de l'enseignement supérieur agricole;
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricoles et des pêches ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978 relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires;
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983 portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs;
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983 portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987 relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles et de pêche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et du fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 3;
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990 fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques;
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment ses articles 3 (§ 1) et 25;
Arrête :
Article premier. - Il est créé auprès de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, créée par la loi sus-visée n° 90-72 du 30 juillet 1990, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des personnels lui appartenant et des personnels des établissements d'enseignement et de recherche agricoles soumis à sa tutelle, réparties comme suit :
Première commission :
Professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire. Professeur de l'enseignement supérieur agricole, ingénieur général, directeur de recherche agricole, médecin vétérinaire spécialiste
p. 97principal, chef de laboratoire général, médecin vétérinaire inspecteur général.
Deuxième commission :
Maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine, vétérinaire, Maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole, ingénieur en chef, Maître de recherche agricole, médecin vétérinaire spécialiste, chef de laboratoire en chef, médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire.
Troisième commission :
Assistant hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, Maître assistant de l'enseignement supérieur agricole, assistant de l'enseignement supérieur agricole, ingénieur principal, chargé de recherche agricole, chef de laboratoire, ingénieur principal enseignant, attaché de recherche agricole, médecin vétérinaire principal, médecin vétérinaire.
Quatrième commission :
Administrateur, ingénieur divisionnaire, ingénieur des travaux, ingénieur des travaux enseignant, chef de travaux divisionnaire de laboratoire, chef de travaux de laboratoire, professeur de l'enseignement secondaire, secrétaire de direction principal.
Cinquième commission :
Attaché d'administration, ingénieur adjoint, ingénieur adjoint enseignant, chef de travaux adjoint de laboratoire, surveillant général de première catégorie, surveillant général de 2ème catégorie, secrétaire de direction de première classe, programmeur, attaché de direction.
Sixième commission :
Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint technique, opérateur mécanographe, secrétaire de direction, surveillant de 1ère catégorie.
Septième commission :
Commis d'administration, dactylographe, agent technique, aide préparateur, surveillant de 2ème catégorie, hajeb, dactylographe adjoint.
Huitième commission :
Ouvriers de la première unité (catégorie 1, 2 et 3).
Neuvième commission :
Ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, 5, 6 et 7).
Dixième commission :
Ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, 9, et 10).
Art. 2. - Le nombre des membres de chacune des commissions prévues à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration, choisis parmi les fonctionnaires titulaires au moins d'un grade de la sous catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre de l'agriculture et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel.
Toutefois, lorsque le nombre du personnel relevant de la même commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette commission est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Ces commissions administratives paritaires sont présidées par des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1992.
Le Ministre de l'Agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS