Arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 décembre 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Rhemoura"

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 décembre 1978 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales dit permis "Kerkennah Ouest";

Vu l'arrêté du 24 mai 1983 portant institution d'une concession dite concession "Hajeb-Guébiba";

Vu l'arrêté du 16 avril 1984 portant premier renouvellement du permis Kerkennah Ouest;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 portant deuxième renouvellement du permis Kerkennah Ouest;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 27 juin 1988 portant extension de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest";

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988 portant institution de la concession "Gremda";

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant extension de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989 portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British Gas Tunisia Inc "B.G. Tunisia Inc";

Vu l'arrêté du 22 août 1992 portant extension de la durée du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest";

Vu la lettre du 27 mars 1989 ; laquelle la société Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) a informé l'autorité concédante qu'elle a vendu la totalité des intérêts et obligations qu'elle détient sur le permis "Kerkennah Ouest" et les concessions "El Hajeb/Guébiba" et "Gremda" à la société "BG" Tunisia Inc;

Vu la demande déposée le 31 août 1992 à la direction générale des mines par laquelle la société (B.G. Tunisia Inc) et (ETAP) ont sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe s'étendant sur une superficie de 9-périmètres élémentaires, soit 36 kilomètres carrés, située dans le gouvernorat de Sfax;

Vu la lettre en date du 4 novembre 1992 par laquelle B.G. Tunisia Inc a notifié à l'autorité concédante la cession de ses intérêts et obligations dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de la société British Gas Tunisia Limited;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Rhemoura" au profit de la société British Gas Tunisia Limited et de l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières.

Art. 2. - Cette concession située dans le gouvernorat de Sfax, s'étend sur 9-périmètres élémentaires, soit 36 kilomètres carrés, et est délimitée conformément à l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les sommets et les numéros de repères suivants :

Art. 3. - La concession de "Rhemoura" est accordée pour une durée de trente (30) années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1992.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui