Décret n° 93-57 du 11 janvier 1993, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de l'économie nationale

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux;

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-62 du 23 juin 1989;

Vu le décret n° 84-969 du 27 août 1984, portant attributions et organisation de l'administration régionale du ministère de l'économie nationale et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 89-375 du 24 mars 1989, fixant la nature des dépenses à caractère régional;

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs tel que complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990;

Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Il est créé une direction régionale de l'économie nationale dans chaque gouvernorat.

Art. 2. - Les directions régionales de l'économie nationale sont chargées d'exercer les attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques telles que définie par le chapitre II du présent décret.

Ces directions régionales sont dirigées par des directeurs régionaux et sont organisées conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.

CHAPITRE II

Attributions

Section 1 - Attributions administratives et financières

Art. 3. - Le directeur régional de l'économie nationale assure la gestion des crédits et du personnel placé sous son autorité dans la limite des délégations qui lui sont accordées à cet effet.

Section 2 - Attributions spécifiques

Art. 4. - Le directeur régional de l'économie nationale exerce les attributions spécifiques suivantes :

• Il représente le ministère au niveau régional et assiste de ce fait à toutes les commissions où le ministère de l'économie nationale est désigné.
• Il dirige et coordonne les activités des services placés sous son autorité.
• Il met en œuvre et fait appliquer les instructions des directions centrales du département.
• Il exerce les attributions du ministère de l'économie nationale sur les services extérieurs des organismes sous tutelle.
• Il assure le suivi de la réalisation des projets du ministère dans la région.
• Il anime les organes consultatifs intéressant le ministère de l'économie nationale.

Et d'une manière générale, il exerce toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie nationale ou le gouverneur de la région conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

Organisation

Art. 5. - La direction générale de l'économie nationale comprend :

A - La sous-direction du commerce avec deux services :

1° Service de la concurrence, de la qualité et de la protection du consommateur

2° Service du commerce intérieur et du commerce extérieur.

B - La sous-direction de l'industrie, des mines, de l'énergie et des services avec deux services :

1° Service de l'industrie, de l'énergie et des mines

2° Service des petits métiers et des services.

C - Le service du contentieux

D - Le service administratif et financier.

Art. 6. - La direction régionale de l'économie nationale est dirigée par un directeur régional.

Art. 7. - La nomination aux emplois fonctionnels de directeur régional, de sous-directeur régional et de chef de service régional est soumise aux conditions requises respectivement pour la nomination aux fonctions de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, telles que prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988, avec l'octroi des mêmes avantages liés à ces fonctions.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 8. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 84-969 du 27 août 1984 sus-visé.

Art. 9. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali