Le Président de la République;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45;
Vu la loi 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels;
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les articles 5, 8, 10, 11, 13 et 14 du décret sus-visé n° 78-578 du 9 juin 1978 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau). - Sont éligibles au concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle les projets nouveaux ou d'extension dont le schéma de financement comporte au moins 30% de fonds propres, y compris la dotation prévue à l'article 6 ci-dessous et réalisés dans :
a - Les activités industrielles et implantés dans les zones de décentralisation prévues par le décret sus-visé n° 87-1287 du 17 novembre 1987;
b - Les activités de services figurant à l'annexe 1 du présent décret et implantés dans les zones de décentralisation.
c - Les activités industrielles figurant à l'annexe 2 ainsi que les activités de services prévues aux paragraphes (A), (B) et (C) de l'annexe 1 du présent décret et implantés dans les zones autres que les zones de décentralisation.
Art. 8. (nouveau). - La dotation remboursable visée à l'article 6 du présent décret est accordée au promoteur du projet en vue de lui permettre de détenir 51% du capital de l'entreprise à créer conformément au schéma ci-après :
- Pour la première tranche de l'investissement jusqu'à 500.000 dinars le montant de la dotation ne doit pas dépasser 70% du capital correspondant, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit capital.
- Pour reliquat de l'investissement et jusqu'à 1.000.000 dinars, le montant de la dotation ne doit pas dépasser 20% du capital additionnel correspondant, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital additionnel.
Art. 10. (nouveau). - En vue de favoriser la promotion des entrepreneurs, l'aide du fonds est accordée sous forme de prise en charge des frais d'étude au titre des projets dont le montant de l'investissement ne dépasse pas 1.000.000 dinars, fonds de roulement compris.
Le montant de cette aide est fixé à 1% du montant de l'investissement sans dépasser le plafond de 5.000 dinars.
Sont aussi couverts par le fonds de promotion et de décentralisation industrielle, les frais relatifs au financement des actions engagées par le centre de soutien à la création d'entreprises créé au sein de l'agence de promotion de l'industrie.
Art. 11. (nouveau). - Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle est attribué sous forme de prise en charge, pendant les six premiers mois, des intérêts des emprunts à moyen et long terme contractés auprès du système bancaire au titre des projets nouveaux dont le montant de l'investissement n'excède pas 500.000 dinars fonds de roulement inclus.
Art. 13. (nouveau). - Pour bénéficier du concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, les projets doivent souscrire au système de garantie en vigueur au titre des crédits à moyen et long terme bancaires qui leur sont octroyés.
Art. 14. (nouveau). - Les projets visés à l'article 5 du présent décret et dont le montant de l'investissement ne dépasse pas 200.000 dinars fonds de roulement inclus, peuvent bénéficier d'une aide sous forme de bonification d'intérêt au titre des crédits à moyen et long terme.
La bonification est fixée à :
- 5% pour les zones de décentralisation industrielles.
- 2,75% pour les autres.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
Annexe 1
Liste des activités de services éligibles à l'aide du fonds de promotion et de décentralisation industrielle
A - Services informatiques :
- Banques de données et informations industrielles
B - Service d'ingénierie :
- Montage d'usines industrielles
- Engineering industriel
C - Services d'audit, de conseils, d'expertise et d'assistance
- Audit maintenance
- Audit et expertise énergétique
- Audit et expertise technologique
- Certificat d'entreprises
- Analyse et essai de produits industriels.
D - Autres services
- Maintenance d'équipement et d'installation industriels
- Rénovation et reconditionnement de matériel industriel.
Annexe 2
Liste des activités industrielles éligibles à l'aide du fonds de promotion et de décentralisation industrielle
I - Industries totalement exportatrices
II - Les industries autres que totalement exportatrices appartenant aux secteurs suivants :
A - Secteur des industries agricoles et alimentaires : I.A.A.
1 - Travail des graines et farines
- Fabrication de farine infantile
2 - Industries du froid
- Entrepôts frigorifiques
- Installation de congélation, surgelation
- Fabrication de glace.
B - Secteur des industries de matériaux de construction céramique et verre : I.M.C.C.V.
1 - Industries de matériaux de construction à l'exception des industries de céramique, verre et produits réfractaires.
- Extraction de marbre et de pierres marbrières.
2 - Industries de la céramique
- Fabrication d'articles sanitaires
- Fabrication de grès du bâtiment, grès cérame, de produits céramiques pour l'industrie des carrelages de grès
- Fabrication de carreaux de faïence
- Fabrication de céramique d'art.
3 - Industrie du verre
- Verre plat sauf feuilleté et miroiterie
- Verre creux à usage non technique
- Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moulé, pour bâtiment
- Verre technique (verre de laboratoire d'éclairage ampoules et tubes pour lampes isolateurs...)
- Verre optique
C - Secteur des industries chimiques : I.C.H.
1 - Industries de la chimie organique, pétrochimie et synthèses organiques
- Fabrication et traitement des solvants et diluants
- Fabrication des alcools, cétones, aldéhydes et acides organiques
- Fabrication et traitement des matières colorantes à base organique
2 - Fabrication de gaz à usage industriel et médical présenté sous forme de gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés.
3 - Extraction et transformation des matières d'origine animale ou végétale à usage industriel autres qu'alimentaires.
4 - Industries de distillation et de transformation des huiles essentielles, y compris la fabrication de composés aromatiques.
5 - Fabrication des produits à usage pharmaceutique ou vétérinaire.
6 - Fabrication de produits pesticides à usage agricole sous forme liquide, solide, gazeuse.
7 - Fabrication de produits chimiques à usage industriel y compris les produits d'entretien mécanique, les produits à usage métallurgique et les produits de traitement utilisés dans les industries textiles et les industries du cuir.
D - Secteur des industries diverses : I.D.
1 - Industries du papier et arts graphiques.
- Fabrication de pâtes à papier
- Fabrication de papier pour impression, écriture et dessin
- Fabrication de papier pour l'industrie (ex : papier à cigarette, pour filtres, papier imprégné, ouate de cellulose, papier pour câbles etc...)
- Farbrication de papier d'emballage et d'expédition
- Façonnage d'emballage carton
- Façonnage de cartonnage fins, cartonnages de luxe
- Impression du papier et carton
- Impression du métal
- Autres arts graphiques : photogravures et phototype
2 - Industries de transformation de matières plastiques
- Fabrication de plaques planes, feuilles et films à usage agricole
- Fabrication de pièces et éléments destinés à l'agriculture et la pêche, à l'exception des feuilles, tubes et tuyaux.
3 - Autres industries diverses
- Production de films
- Conditionnement et emballage de produits divers.
E - Secteur des industries textiles d'habillement et du cuir : I.T.H.C.
1 - Industries textiles
- Filature
- Tissage :
- Cotonnades pures sauf velours et bacherie
- Cotonnade mixte
- Draperie et lainage
- Soierie
- Velours
- Toiles à Gaze.
- Finissage de tissus
- Blanchissement et teinturerie de tissus
- Finissage.
- Traitement et finissage de filés.
- Moulinage et texturation
- Finissage de filés (blanchissement, mercerisage et teinture)
- Fabrication de tissus enduits, toiles cirées, feutre et tissus non tissés.
- Moquettes, revêtements mureaux et de sols
- Broderies
- Ficellerie, corderie, cablerie et filets de pêche
- Rubans, passementerie, tresses, mèches tressées
- Articles textiles pour usages médicaux et pharmaceutiques, autres que ouaterie.
2 - Fabrication de fibres synthétiques et artificielles
3 - Industries du cuir et de la chaussure
- Mégisserie
- Industrie de la chaussure
- Fabrication de chaussures cuir à dessus cuir
- Fabrication de parties et accessoires de la chaussure
- Manoquinerie.
F - Secteurs des industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques : I.M.M.M.E.
- Fabrication d'équipements électroniques, parties et pièces détachées
- Fabrication de composants électroniques industriels, parties et pièces détachées
- Fabrication d'appareils de télécommunication, parties et pièces détachées
- Fabrication d'appareils de mesure, de pesage et régulation non électrique
- Construction navale, parties et pièces détachées
- Fabrication d'emballage métallique, parties et pièces détachées
- Fabrication d'organes de transmission, parties et pièces détachées
- Robinetterie, matériel de lutte contre l'incendie, parties et pièces détachées
- Fabrication de matériel de manutention et d'élevage, parties et pièces détachées
- Fabrication de matériel de génie civil, mines et carrières, parties et pièces détachées
- Fabrication d'autres biens d'équipement et installation industrielle, parties et pièces détachées.