Décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 portant modification du décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et notamment son article 3;

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux modalités et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement;

Vu l'avis de la commission de la concurrence;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article unique. - Les tableaux A, B et C annexés au décret sus-visé n° 91-1996 du 23 décembre 1991 sont annulés et remplacés par les tableaux A, B, et C annexés au présent décret.

Tunis, le 11 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Tableau A

Liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades

1) Pain subventionné
2) Farine et semoule subventionnées
3) Couscous et pâtes alimentaires subventionnées
4) Huiles alimentaires subventionnées
5) Sucre subventionné
6) Papiers, manuels et cahiers scolaires subventionnés
7) Thé
8) Carburants y compris GPL
9) Electricité, eau et gaz
10) Tarifs de transport des voyageurs
11) Médicaments et actes médicaux
12) Lait régénéré subventionné
13) Tarifs des prestations postales et téléphoniques
14) Tabacs, allumettes et alcool
15) Tarifs des prestations portuaires
16) Boissons chaudes (café et thé) servies dans les établissements cafetiers de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.

Tableau B

Liste des produits soumis au régime de l'homologation au stade de la production

1) Sel
2) Levure de panification
3) Café
4) Bières
5) Fûts et emballages métalliques
6) Véhicules automobiles
7) Chaux, ciment et rond à béton
8) Gaz comprimés.

Tableau C

Liste des produits à maintenir en encadrement des marges de distribution